TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 octobre 2026 1ère CHAMBRE

DEMANDEURS

SAS CAR 77 [Adresse 13] comparant par Me LUGOSI Maryline – SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 4] et par Me Céline LEMOUX [Adresse 5]

SASU RAOUL MOBILITÉ [Adresse 14]

comparant par Me LUGOSI Maryline – SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 4] et par Me Céline LEMOUX [Adresse 5]

DEFENDEUR

SDE QBE EUROPE [Localité 7] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 11] et par Me ARMELLE MONGODIN [Adresse 12]

LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS

La SAS CAR 77 et la SASU RAOUL MOBILITÉ, ci-après « C et R», qui ont pour activité la location de véhicules, souscrivent, à effet du 1er janvier 2025, deux contrats d’assurance flotte automobile auprès du courtier PILLOT ASSURANCES, ci-après « PILLOT », qui leur adresse deux attestations d’assurance flotte automobile mentionnant la société AIE en tant qu’assureur.

Suite à un article de presse indiquant que PILLOT aurait placé des contrats d’assurance de flotte automobile auprès de AIE alors que cette dernière n’était pas autorisée à opérer sur le marché français, C et R demandent à PILLOT, par courriel du 18 février 2025, de lui confirmer qu’elle est bien assurée ce que PILLOT lui confirme par courriel du 21 février 2025.

Le 27 février 2025, l’ACPR, organisme de tutelle des établissements bancaires, des compagnies d’assurance et de leurs intermédiaires, indique dans un communiqué que le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer, statuant en référé, a constaté l’émission par PILLOT d’attestations d’assurance au nom d’AIE sans y être autorisée.

Le 20 mars 2025, PILLOT adresse à C et R deux contrats mentionnant pour assureur GREAT LAKES INSURANCE SE, ci-après « GLI », couvrant leur flotte automobile pour la période du

1er janvier au 31 décembre 2025 avec un appel de primes à la suite duquel C et R règlent à PILLOT les sommes respectives de 174 367,89 € et 142 471,55 € au titre des primes appelées.

Par courrier du 10 avril 2025 GLI indique en réponse à C et R avoir cessé de proposer de nouveaux contrats flotte automobile depuis 2024 et ne pas avoir donné d’accord pour la souscription de leurs contrats.

Par LRAR du 25 avril 2025 C et R mettent en demeure PILLOT de procéder au remboursement des primes versées. En vain.

Par LRAR du 27 mai 2025, réitérées le 22 juillet 2025 puis le 16 septembre 2025, C et R mettent en demeure la SDE QBE EUROPE, ci-après « QBE », assureur en garantie financière de PILLOT, de leur rembourser les primes versées à PILLOT. En vain.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, signifié par remise à personne, C et R assignent QBE en référé provision devant ce tribunal.

A l’audience du 12 mars 2026 le président de ce tribunal renvoie l’affaire au fond qui est enrôlée suivant le n°2026F00595.

Dans le cadre de la procédure au fond, QBE assigne en intervention forcée PILLOT et sollicite la jonction de cette nouvelle instance enrôlée suivant le n° 2026F00718 avec celle enrôlée suivant le n°2026F00595.

Par ordonnance du 28 avril 2026, le tribunal déboute QBE de sa demande de jonction et renvoie les deux affaires en audiences de mise en état.

Par conclusions au fond n°2 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 23 juin 2026, C et R demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 512-16 (sic) et R.512-16 du code des assurances,

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Constater la défaillance de PILLOT dans la restitution des fonds encaissés ;

Constater que les conditions de mise en œuvre de la garantie financière souscrite par PILLOT auprès de QBE, prévues aux articles L. 512-7 et R. 512-16 du code des assurances, sont réunies ;

Condamner QBE à verser la somme de 174 367,89 € à R et la somme de 142 471,55 € à C avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025 au titre de la garantie financière ;

Condamner QBE à payer à C et R la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner QBE à verser la somme de 10 000 € à C d’une part et R d’ autre part au titre de l’article 700 ;

Ordonner l’exécution provisoire ;

Condamner QBE aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées à l’audience de juge chargé d’instruire l’affaire du 23 juin 2026, QBE demande au tribunal de :

Vu l’article L. 512-7 du code des assurances, Vu les articles 2294 et 2314 du code civil.

Débouter C et R de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de QBE ;

Condamner C et R à payer à QBE la somme de 5 000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner C et R aux entiers dépens de l’instance.

A l’issue de l’audience du 23 juin 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé d’accord amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026 et en avise les parties, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande principale

C et R exposent que :
* Aucune garantie d’assurance à leur profit n’ayant été souscrite auprès de GLI par PILLOT, leur demande de remboursement des primes indûment versées à PILLOT est bien fondée ;
* La défaillance de PILLOT étant avérée, suite à mise en demeure infructueuse de restituer les primes versées, la mise en œuvre de la garantie financière souscrite par PILLOT auprès de QBE s’impose conformément au code des assurances ;
* Le délai de trois mois imparti à QBE en tant que garant pour procéder au paiement a expiré le 27 août 2025, ce qui rend son obligation pleinement exigible.

QBE répond que :

L’obligation au titre de la garantie financière ne s’applique pas lorsque l’assuré dispose d’un mandat d’encaissement des primes, ce qui est le cas de PILLOT mandaté par GLI
;
* La garantie financière, qui est un cautionnement, ne peut s’appliquer lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en sa faveur ;
* Or C et R ont commis une faute en payant des primes à PILLOT alors qu’elles avaient connaissance que son contrat avec GLI avait pris fin et qu’elles avaient la possibilité de payer directement GLI ;
* Par ailleurs PILLOT déclare avoir reversé les primes à GLI et il n’est pas démontré que C et R n’ont pas été assurées pour une partie de l’année.

C et R répliquent que :
* Conformément au code des assurances seul l’existence d’un mandat écrit d’encaissement pour le compte de l’assureur est de nature à exclure la garantie financière or, il n’est justifié d’aucun mandat d’encaissement entre PILLOT et GLI ;
C et R n’ont commis aucune faute en réglant des primes à leur courtier après avoir reçu confirmation de ce dernier qu’ils étaient bien assurés et avoir reçu les contrats correspondants ;
* En tout état de cause le bénéfice de discussion au titre d’une éventuelle faute du créancier ne peut être invoqué en matière de garantie financière ;
* La garantie financière constitue un mécanisme autonome distinct du droit du cautionnement ;
* Au surplus QBE n’est privée d’aucun recours puisqu’elle a engagé une procédure à l’encontre de PILLOT ;
* Il n’est justifié d’aucune quittance de GLI à l’encontre des primes que PILLOT aurait reversées à GLI. Par ailleurs ce reversement serait intervenu le 3 décembre 2025 alors que dès le 25 avril 2025 PILLOT était informé par C et R de l’absence de couverture qui leur a été communiquée directement par GLI le 10 avril 2025.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L’article 2314 du code civil dispose que : «

Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit (…)».

L’article L. 512-7 du code des assurances dispose que : «

Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance (…) doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés(…). L’obligation prévue par le présent article ne s’applique pas aux versements pour lesquels l’intermédiaire a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes (…). ».

L’article R. 512-16 du code des assurances dispose que : « I. La garantie financière est mise en œuvre sur la seule justification que l’intermédiaire garanti est défaillant sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion. La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date de réception par celle-ci d’une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ou d’une sommation de payer demeurée sans effet.( …) Le paiement est effectué par le garant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la première demande écrite qui doit être envoyée en recommandé avec avis de réception (…). ».

En l’espèce, la mise en demeure par LRAR de QBE, au titre de la garantie financière accordée à PILLOT, est effectuée par C et R le 27 mai 2025 soit plus de trente jours après la mise en demeure par LRAR du 25 avril 2025 adressée à PILLOT et demeurée infructueuse, ce qui est conforme aux dispositions de l’article R.512-16 du code des assurances.

QBE invoque cependant l’existence d’un mandat d’encaissement confié par GLI à PILLOT pour être exonérée de son obligation suivant les dispositions de l’article L. 512-7 du code des assurances.

Elle ne justifie toutefois d’aucun mandat écrit d’encaissement de GLI au bénéfice de PILLOT, tel qu’exigé par l’article L. 512-7 du code des assurances, alors qu’est versé aux débats un courrier du 10 avril 2025 de GLI adressé à C et R leur indiquant «

Nous ne proposons plus de nouveaux contrats d’assurance flotte automobile depuis 2024 »

et ajoutant pour les contrats adressés par PILLOT à C et R «

nous vous confirmons que ces contrats n’ont pas été souscrits auprès de notre compagnie »
* Dans ces conditions, QBE ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 512-7, faute de justifier d’un mandat d’encaissement accordé par GLI à PILLOT.

QBE invoque également l’article 2314 du code civil, alléguant d’une faute de C et R qui auraient souscrit leurs contrats auprès de PILLOT alors qu’elles avaient connaissance des difficultés de ce dernier pour trouver un preneur de risque en matière de flotte automobile.

Sans préjuger du caractère avéré de ladite faute, les dispositions de l’article 2314 du code civil ne permettent de décharger la caution que si cette faute prive la caution de l’exercice d’un recours. Or celui-ci est mis en œuvre par l’assignation par QBE de PILLOT devant ce tribunal, affaire enrôlée suivant le n°2026F00718 et toujours en cours.

Dans ces conditions, QBE ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 2314 du code civil.

Enfin, QBE s’appuie sur un virement effectué en décembre 2025 par PILLOT à destination de GLI, correspondant au montant des primes versées par C et R en mars 2025 pour justifier de l’existence d’une couverture d’assurance et contester le fondement même de leur demande de remboursement des primes.

Toutefois, un tel virement, qui n’est justifié par aucune quittance de GLI, ne peut en soi constituer une preuve de l’existence d’une couverture d’assurance accordée par GLI a C et R alors que cette dernière leur a confirmé dans son courrier, non contesté, du 10 avril 2025 l’absence de couverture.

Dans ces conditions, l’invocation par QBE de ce virement pour contester le remboursement des primes demandé par C et R est mal fondé.

Il s’en infère que, au terme du délai de trois mois suivant la première mise en demeure adressée par C et R à QBE le 27 mai 2025, la créance de C et R au titre de la garantie financière souscrite par PILLOT auprès de QBE est exigible conformément aux dispositions de l’article R. 512-16 du code des assurances.

Ainsi, C et R disposent de deux créances certaines, liquides et exigibles à l’encontre de QBE qui s’élèvent respectivement à :
* 142 471,55 € au bénéfice de C
* 174 367,89 € au bénéfice de R

C et R demandent que soient appliqués des intérêts de retard au taux légal à compter du 27 août 2025, date de l’exigibilité des sommes dues. Cette demande est de droit.

En conséquence, le tribunal condamnera QBE à payer à C la somme de 142 471,55 € et à R la somme de 174 367,89 €, sommes qui seront augmentées d’intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

C et R demandent des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive alléguée de QBE.

Cependant, C et R ne justifient pas de la mauvaise foi de QBE alors que l’appréciation inexacte et de bonne foi qu’une partie peut faire de ses droits n’est pas constitutive d’un comportement abusif.

Par ailleurs, C et R n’apportent pas la preuve qui leur incombe que QBE leur a créé un préjudice distinct de celui réparé au titre du retard de paiement par les intérêts accordés ainsi que de la nécessité d’agir en justice qui donnera lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts de QBE est mal fondée.

En conséquence, le tribunal déboutera C et R de leur demande de dommages et intérêts.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître leurs droits, C et R ont dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

En conséquence, le tribunal condamnera QBE à payer à C et R la somme de 6 000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. QBE succombe.

En conséquence, le tribunal condamnera QBE aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après avoir délibéré statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la SDE QBE EUROPE à payer à la SAS CAR 77 la somme de 142 461,55 € et à la SASU RAOUL MOBILITÉ la somme de 174 367,89 €, auxquelles seront appliqués des intérêts de retard au taux légal à compter du 27 août 2025 ;

Déboute la SAS CAR 77 et la SASU RAOUL MOBILITÉ de leurs demandes de dommages et intérêts ;

Condamne la SDE QBE EUROPE à verser à la SAS CAR 77 et la SASU RAOUL MOBILITÉ la somme de 6 000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SDE QBE EUROPE aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 94,58 euros, dont TVA 15,76 euros.

Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Arnaud RAME, (M. FARRE Joël étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.