Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03042

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

Une société exerçant une activité d’installation en plomberie a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 octobre 2024.

Le liquidateur a saisi le tribunal afin d’obtenir la prorogation du délai de clôture de la procédure. Le juge-commissaire a présenté un rapport sur cette demande.

Le tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu’au 6 octobre 2027. Il a prévu qu’à l’issue de ce délai, le débiteur serait convoqué par lettre simple en chambre du conseil pour examiner à nouveau la clôture de la liquidation. Les dépens ont été mis à la charge de la procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Prorogation du délai

Textes cités

Article L. 643-9 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, 7ème chambre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03042

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 octobre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01171 SARL INES INSTALLATEUR PLOMBERIE N° RG: 2026L03042

Par jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL INES INSTALLATEUR PLOMBERIE,

Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [K] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL INES INSTALLATEUR PLOMBERIE jusqu’au 06/10/2027.

Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 octobre 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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