Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03031
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Résumé
La liquidation judiciaire de la SASU ISOKALO a été prononcée par jugement du 10 octobre 2023. La SELARL chargée de la mission de liquidation a présenté une requête tendant à la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Après examen du rapport du juge-commissaire, le tribunal a prorogé ce délai jusqu’au 6 octobre 2027. À cette échéance, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil pour statuer à nouveau sur la clôture. Les dépens sont mis à la charge de la procédure.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Prorogation du délai
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