Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L02753

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

La SASU ADIS INNOVATION PARTNER a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 septembre 2024.

Le liquidateur a saisi le tribunal d’une requête tendant à la prorogation du délai de clôture de la procédure. Le juge-commissaire a présenté un rapport à l’appui de l’examen de cette demande.

Sur le fondement de l’article L. 643-9 du Code de commerce, le tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu’au 6 octobre 2028. À l’issue de ce délai, le débiteur devra être convoqué par lettre simple en chambre du conseil afin qu’il soit statué à nouveau sur la clôture de la liquidation judiciaire. Les dépens ont été mis à la charge de la procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Prorogation du délai

Textes cités

Article L. 643-9 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, 7ème chambre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L02753

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 octobre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00971 SASU ADIS INNOVATION PARTNER N° RG: 2026L02753

Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ADIS INNOVATION PARTNER,

Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [I] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ADIS INNOVATION PARTNER jusqu’au 06/10/2028.

Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 octobre 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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