N° RG 25/03542 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCGN

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00321

Ordonnance du tribunal judiciaire juge de la mise en état de DIEPPE du 02 septembre 2025

APPELANTE :

Madame [S] [L]

née le 07 Novembre 1999 à [Localité 1] (76)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Karine DESCAMPS de la SCP DESCAMPS PERISSERE, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMEE :

Madame [N] [I]

née le 16 Juin 1986 à [Localité 3] (76)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Alexandre MAÂT de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Aurélien BECHE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 25 juin 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 8 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans le conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise en disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Le 29 janvier 2022 Mme [N] [I] a vendu à Mme [S] [L] un véhicule automobile, Volkswagen Polo 1.2 TDI, immatriculé [Immatriculation 1], mise en circulation le 8 février 2012, avec un kilométrage inscrit au compteur de 124 750, au prix de 7 300 euros.

Le 14 février 2022 Mme [S] [L] a fait tracter son véhicule auprès du Garage Hautot à [Localité 5] en raison d’un bruit moteur.

Le 16 février 2022 un rapport d’expertise de reconnaissance a été effectué par le cabinet d’expertise CREATIV qui a constaté un désordre du système d’injection.

Le 19 avril 2022 une expertise amiable contradictoire effectuée par le cabinet CREATIV a eu lieu au Garage Hautot.

Le 12 janvier 2023 le cabinet CREATIV a rendu un rapport, remplaçant celui déposé le 27 juin 2022, dans lequel il est conclu à l’existence d’un vice caché au stade de germe lors de l’acquisition du véhicule et en lieu avec une usure anormale.

Le 8 août 2022 M. [Q] [O], expert automobile mandaté par Mme [N] [I], a estimé que les défaillances du système d’injection sont postérieures à la date d’acquisition du véhicule et que le moteur ne souffrait d’aucun désordre particulier.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024 Mme [S] [L] a fait assigner Mme [N] [I] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins d’obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et la réparation de ses préjudices.

Par ordonnance contradictoire du 2 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dieppe a’:

déclaré recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Mme [S] [L] à l’encontre de Mme [C] [I]’;

déclaré Mme [S] [L] irrecevable en sa demande de résolution de la vente du véhicule de marque Volkswagen Polo 1.2 TDI immatriculé [Immatriculation 1] en date du 29 janvier 2022′;

rejeté la demande d’expertise judiciaire formulée par Mme [S] [L]’;

condamné Mme [S] [L] à payer à Mme [C] [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

rejeté la demande de Mme [S] [L] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 septembre 2025, Mme [S] [L] a relevé appel de cette ordonnance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Exposé des prétentions des parties

Dans ses conclusions d’appelant, transmises le 21 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [S] [L] demande à la cour de’:

infirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état de [Localité 3] le 2 septembre 2025′;

Statuant à nouveau,

dire et juger mal fondée la fin de non-recevoir retenue et constater l’absence de prescription’;

voir ordonner avec pour mission habituelle une expertise judiciaire confiée à tel expert judiciaire automobile qu’il plaira de nommer afin d’examiner le véhicule, statuer sur les désordres constatés et se prononcer sur la qualité du vice dont est affecté le véhicule litigieux’;

ordonner le remboursement par Mme [I] à Mme [L] de le somme de 1 000 euros versée au titre de la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

condamner Mme [I] au paiement d’une somme de 1000 euros sur la fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et la condamner aux entiers dépens’;

renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Dieppe pour qu’il soit statuer sur le fond.

Dans ses conclusions d’intimée n° 2, transmises le 4 juin 2026, auxquelles il est également renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [N] [I] demande à la cour de’:

déclarer mal fondé l’appel de Mme [S] [L] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 2 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dieppe’;

Par conséquent,

confirmer l’ordonnance rendue le 2 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dieppe’;

débouter Mme [S] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions’;

Y ajoutant,

condamner Mme [S] [L] à verser à Mme [N] [I] la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner Mme [S] [L] aux entiers dépens de la présente procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 954 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tendant à voir «’constater’», «’dire et juger’» ou «’donner acte’» lorsqu’elles ne correspondent pas à des prétentions mais sont l’expression de moyens.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

Au soutien de son appel Mme [S] [L] fait valoir que son action n’était pas prescrite, le premier juge ayant estimé à tort qu’elle avait connaissance de l’existence des désordres affectant le véhicule à compter de la première expertise réalisée le 16 février 2022, alors qu’elle prétend que le rapport lui a été envoyé le 24 février 2022.

Mme [N] [I] considère pour estimer l’action prescrite que Mme [S] [L] disposait d’assez d’éléments à la date du 15 février 2022 pour assigner en référé expertise et tenter de démontrer la réunion des critères de garantie des vices cachés.

En droit l’article 122 du code de procédure civile dispose que «’Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.’»

Par ailleurs l’article 1648 aliéna 1er du code civil prévoit que «’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’»

Il résulte de ces dernières dispositions que le délai de prescription biennale court à compter du moment où l’acheteur a eu effectivement connaissance du vice.

En l’espèce, Mme [S] [L] a eu connaissance effectivement d’un vice affectant le véhicule acheté à Mme [N] [I], qu’elle entend lui opposer, non pas à compter du 16 février 2022, date de l’examen du véhicule qu’elle a sollicité auprès du cabinet d’expertise CREATIV, sans assister à cet examen qui a eu lieu au [Adresse 3] où se trouvait le véhicule, mais du 24 février 2022, date où le «’rapport d’information après visite initiale’» lui sera envoyé selon la facture d’honoraires établie le même jour par le cabinet CREATIV (pièce n° 5 de Mme [L]).

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu’à la date du 23 février 2024, jour où Mme [S] [L] a fait assigner Mme [N] [I] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins de résolution de la vente du véhicule, le délai de prescription de l’action permettant de considérer que l’acheteur a eu effectivement connaissance du vice qu’elle entend allégué n’était pas écoulé, de telle sorte que l’action engagée doit être déclarée recevable par infirmation de l’ordonnance entreprise, qui le sera également quant à son rejet de la demande d’expertise judiciaire motivée par l’irrecevabilité de l’action.

Ainsi, il appartiendra au tribunal judiciaire de Dieppe à qui le dossier doit être renvoyé pour qu’il soit statué au fond de se déterminer, dans le cadre de ses débats, sur la nécessité d’ordonner ou non une mesure d’expertise judiciaire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de ce qui précède, à savoir la déclaration de recevabilité de l’action de Mme [S] [L], qui ne vient pas mettre fin à l’instance, il convient de réserver les dépens, ainsi que les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’ordonnance entreprise devant être infirmée en conséquence.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 2 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dieppe (n° RG 24-321)’;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Renvoie l’examen de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Dieppe’;

Réserve les dépens et les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile jusqu’à la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Dieppe.

Le greffier Le président