N° RG 25/04364 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDWZ

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/00876

Jugement du tribunal judiciaire juge de l’execution du HAVRE du 12 août 2025

APPELANT :

Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (SENEGAL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté et assisté par Me Ariane ROORYCK-SARRET de la SELARL STERENN LAW, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007651 du 27/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE :

Etablissement Public [D] OPH de la communauté urbaine

[Localité 4] SEINE METROPOLE

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 488 875 345

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Stéphane HENRY, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 25 juin 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 08 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2021 l’EPIC [D] OPH de la communauté urbaine [Localité 4] Seine Métropole a donné à bail à M. [E] [L] un logement situé [Adresse 3] [Localité 5] (76), moyennant un loyer de 248,21 euros révisable, hors charges.

Par jugement du 20 novembre 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a notamment constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ordonné l’expulsion de M. [E] [L] dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux en le condamnant à payer au bailleur une indemnité d’occupation des lieux équivalente au loyer et charges, une somme de 5 534,99 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 novembre 2024, 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en rejetant sa demande de délais de paiement. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de ROUEN rendu le 4 décembre 2025, qui a actualisé l’arriéré locatif dû au 5 mai 2025 à la somme de 7 510,67 euros.

Le 9 décembre 2024 [D] OPH de la communauté urbaine [Localité 4] Seine Métropole avait fait signifier le jugement à M. [E] [L].

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025 [D] OPH de la communauté urbaine [Localité 4] Seine Métropole a fait signifier à M. [E] [L] un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois.

Le 25 avril 2025 M. [E] [L] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Havre d’une demande d’octroi d’un délai pour lui permettre de se reloger.

Par jugement contradictoire du 12 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Havre a’:

débouté M. [E] [L] de sa demande de délai pour se maintenir dans son logement situé [Adresse 4]) et de sa demande de délais de paiement de sa dette locative’;

condamné M. [E] [L] aux dépens’;

condamné M. [E] [L] à payer à [D] OPH de la communauté urbaine [Localité 4] Seine Métropole une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 27 novembre 2025 M. [E] [L] a relevé appel de ce jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.

Les parties ont adressé à la Cour des courriers après l’audience dont il n’a pas été tenu compte, aucune note en délibéré n’ayant été autorisée.

Exposé des prétentions des parties

Dans ses conclusions n° 2 transmises le 9 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, M. [E] [L] demande à la cour de’:

A titre principal,

infirmer le jugement du 12 août 2025′;

accorder à M [E] [L] un délai de douze mois pour quitter les lieux’;

débouter [D] de ses demandes’;

A titre subsidiaire,

ordonner un sursis à statuer dans l’attende de la décision à intervenir dans la procédure de surendettement’;

statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses conclusions d’intimé transmises le 6 mai 2026, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, [D] OPH de la communauté urbaine [Localité 4] Seine Métropole demande à la cour de’:

A titre principal,

juger M. [L] irrecevable en son appel’;

A titre subsidiaire,

le juger mal fondé et confirmer purement et simplement le jugement du juge de l’exécution en date du 12 août 2025′;

En tout état de cause,

débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

[D] OPH de la communauté urbaine [Localité 4] Seine Métropole soutient que M. [E] [L] est irrecevable en son appel interjeté le 27 novembre 2025, soit au-delà du délai de quinze jours suivant la désignation du commissaire de justice qui a été notifiée au conseil de ce dernier le 5 novembre 2025.

Ainsi que le souligne justement M. [E] [L] l’appel interjeté est recevable dès lors qu’il est intervenu dans le délai d’appel (quinze jours) qui a commencé à courir à compter de la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester (délai de quinze jours) la décision d’admission ou de rejet de sa demande, c’est-à-dire du 21 novembre 2025, selon les dispositions de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

A l’appui de sa demande d’infirmation du jugement entrepris et de sa demande de délais pour quitter le logement, dont il ne conteste pas la résiliation du bail qui le liait à [D] OPH de la communauté urbaine [Localité 4] Seine Métropole, M. [E] [L] s’appuie sur les dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, en invoquant sa vulnérabilité médicale, sa situation administrative bloquante ainsi que ses efforts financiers récents traduisant sa bonne foi. Par ailleurs il considère que son expulsion porterait une atteinte disproportionnée en raison de son état de santé au droit au domicile garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

[D] OPH de la communauté urbaine [Localité 4] Seine Métropole considère que M. [E] [L] ne peut en aucun cas prétendre à la fixation d’un délai supplémentaire pour quitter son logement, le juge des contentieux de la protection ayant constaté l’absence totale de reprise de paiement et l’absence de solvabilité nécessaire pour conserver le logement et apurer la dette, qu’il ne justifie d’aucune démarche en vue de la recherche d’un autre logement et n’a jamais mis en place le moindre plan d’apurement, qu’aucun rappel d’APL ne saurait intervenir sur une période antérieure à l’absence de titre de séjour.

En droit l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que’: «’Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948’portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de’l’article L. 442-4-1 du code de la construction’et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.’»

Par ailleurs, l’article L 412-4 du même code dispose que’: «’La durée des délais prévus à’l’article L. 412-3’ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également

tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux’articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1’du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.’»

En l’espèce, il résulte des débats et des pièces qui y ont été versées que M. [E] [L] ne dispose d’aucune ressource régulière en particulier de l’allocation adulte handicapé qui avait pu lui être octroyé, dès lors qu’il ne dispose plus d’un titre de séjour et fait l’objet d’un arrêté du 28 avril 2025 lui imposant de quitter le territoire, dont la demande d’annulation auprès du tribunal administratif de Rouen a été rejetée, M. [E] [L] ne produisant pas de décision mais l’accusé de réception du 27 février 2026 d’une requête devant la cour administrative d’appel de Douai (sa pièce n° 35).

Quant à ses ressources liées à un travail, elles sont manifestement limitées et ponctuelles pour correspondre à des rétributions en tant que musicien, ce qui ne permet pas d’envisager un paiement du loyer courant et moins encore d’un arriéré de loyers, de charges ou encore d’indemnités d’occupation, même s’il a effectué quatre versements entre décembre 2025 et avril 2026 pour un montant total de 500 euros, ce qui montre une certaine bonne volonté.

S’agissant de la procédure de demande de nationalité française en raison de la naissance de son père en 1936 dans une ancienne colonie française (le Sénégal) et ayant servi dans l’armée, procédure qui n’avait pas pu aboutir en 2021 et qu’il indique avoir repris en versant un formulaire de demande de certificat de nationalité française daté du 10 juin 2026 (pièce n° 53 de M. [L]), la perspective de voir aboutir cette nouvelle procédure au cours du délai de suspension sollicité, alors même qu’il n’est pas justifié de son dépôt auprès de l’autorité compétente, vient excéder le cadre d’appréciation du juge de l’exécution au titre des dispositions précitées du code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, eu égard au dernier certificat médical produit, particulièrement circonstancié, établi par le Docteur [N] [A] en date du 4 décembre 2025 (pièce n° 34 de M. [L]), il doit être tenu compte de l’état de santé de M. [E] [L] souffrant à la base d’une poliomyélite contractée dans l’enfance avec des séquelles sévères des deux membres inférieurs, lequel nécessite une prise en charge pluridisciplinaire (suivi chirurgical, neurologique, kinésithérapie au long cours, rééducation en hôpital de jour) dont l’aggravation est soulignée depuis un an, obligeant le port d’un double appareillage des membres inférieurs avec l’usage systématiques de cannes anglaises et parfois d’un fauteuil roulant.

Dans ces conditions il convient d’infirmer le jugement entrepris en accordant à M. [E] [L] un délai de huit mois pour quitter les lieux.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [E] [L] les dépens de première instance et d’appel.

Toutefois pour le même motif tiré de l’équité le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a condamné M. [E] [L] à payer à [D] OPH de la communauté urbaine [Localité 4] Seine Métropole la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce dernier devant

être débouté de ses demandes à ce titre tant en première instance qu’en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 12 août 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Havre sauf en ce qu’il a condamné M. [E] [L] aux dépens’;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Accorde à M. [E] [L] un délai de huit mois au plus pour quitter le logement occupé [Adresse 5], [Localité 5] (76)’;

Condamne M. [E] [L] aux dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ’;

Déboute [D] OPH de la communauté urbaine [Localité 4] Seine Métropole de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président