COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 378

N° RG 24/11823

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX4N

[S] [L] [H]

C/

[F] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sarah VANDENDRIESSCHE

Décision déférée à la Cour :

Jugement de la Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 24 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00933.

APPELANT

Monsieur [S] [L] [H]

né le 16 Décembre 1983 à [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sarah VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe LÉTIENNE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

Madame [F] [G]

née le 05 Août 1999 à [Localité 3] (83), demeurant [Adresse 2]

signification de la déclaration d’appel et des conclusions du 13/11/2024 par Procès verbal de recherche Infructueuse

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [S] [L] [H] se prévalalait d’un prêt d’un montant de 1 000 euros consenti à Mme [F] [G] en mai 2022 , que cette dernière devait lui rembourser avant la fin du mois suivant.

Celle-ci n’ayant pas respecté son engagement et ayant déposé plainte à son encontre pour diverses infractions pénales lorsqu’il s’était rapproché d’elle pour en obtenir le remboursement, M. [L] [H] faisait l’objet d’une procédure pénale au cours de laquelle Mme [G] reconnaissait lui devoir de l’argent.

Une relaxe était prononcée le 1er juin 2023 au bénéfice de Monsieur [S] [L] [H].

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, celui-ci a fait assigner Mme [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :

– prononcer l’exécution forcée de l’ob1igation de restitution consécutive au prêt consenti,

– condamner Mme [F] [G] à lui payer les sommes suivantes :

* 1000 euros au titre du remboursement de son prêt,

* 1500 euros au titre du préjudice résultant de son impossibilité à faire venir ses enfants,

* 3000 euros au titre de son préjudice moral résultant de la procédure pénale subie,

* 1300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par un jugement réputé contradictoire rendu le 24 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a :

– Débouté M. [S] [L] [H] de l’ensemb1e de ses demandes ;

– Dit que les dépens de l’instance resteront à la charge de Monsieur [S] [L] [H] ;

– Dit n’y avoir lieu à application de l’artic1e 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision était de droit.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que les éléments de preuve produits par M. [L] [H] ne permettaient de préciser ni le montant du prêt, ni les termes de l’engagement, de sorte que le support contractuel invoqué n’était pas suffisamment étayé et que la relaxe prononcée à l’issue de la procédure pénale ne démontrait pas non plus l’existence de ce contrat.

Par une déclaration reçue au greffe le 30 septembre 2024, M. [L] [H] a interjeté appel de ce jugement.

Sa déclaration d’appel et ses conclusions ont été signifiés à Mme [G] selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, par un acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par RPVA le 31 décembre 2024, M. [L] [H] demande à la cour de :

Vu le manquement contractuel de Madame [G] dans l’exécution de son obligation de restitution,

– Prononcer l’exécution forcée de l’obligation de restitution consécutive au prêt consenti ;

– Condamner Madame [F] [G] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre du remboursement du prêt consenti ;

Vu la faute dolosive commise par Madame [F] [G] et caractérisée par la résistance

abusive à l’exécution de son obligation de restitution, par ses accusations fallacieuses et par

l’abus d’une voie de droit,

– Ordonner la réparation intégrale des préjudices subis par lui ;

En conséquence,

– Condamner Madame [F] [G] à lui payer les sommes suivantes :

* 140 euros au titre de la perte de jouissance de la somme de 1.000 euros pendant une période de vingt-sept mois ;

* 1.500 euros au titre du préjudice subi du fait de l’impossibilité de recevoir ses enfants dans les conditions initialement prévues et connues de la contractante ;

* 3.000 euros au titre du préjudice moral subi par le demandeur et consécutif à la procédure pénale illégitime dont il était l’objet ;

* 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– La CONDAMNER aux dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, il expose que la réalité et le montant du prêt consenti verbalement à Mme [G] sont démontrés par les échanges de sms et les procès-verbaux d’audition par les services de police, versés aux débats.

Il indique que les agissements de Mme [G] ayant conduit à la procédure pénale avaient pour but de lui permettre de s’exonérer du rermboursement du prêt et sont bien en lien avec celui-ci ; qu’ils sont à l’origine des trois préjudices dont il se prévaut.

Mme [F] [G] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026.

DISCUSSION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la somme de 1 000 euros formée par M. [L] [H] :

L’article 1892 du code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

L’article 1902 du même code dispose que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Son article 1904 énonce que si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

En l’espèce, il résulte de l’exploitation des sms du téléphone de M. [L] [H] par les services de police et notamment de ceux échangés le 20 mai 2022 ainsi que des auditions respectives des parties que celui-ci à prêté la somme de 1 000 euros à Mme [G] ’jusqu’à la fin du mois’.

Il s’ensuit que la demande en paiement de M. [L] [H] est bien fondée au sens de l’article 472 susvisé.

Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef et la cour, statuant à nouveau, condamne Mme [G] à payer à M. [L] [H] la somme de 1 000 euros au titre du reboursement du prêt consenti par celui-ci, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024, date de l’exploit introductif d’instance.

– Sur la demande en paiement de la somme de 140 euros au titre de la perte de jouissance de la somme de 1.000 euros pendant une période de vingt-sept mois :

Il résulte des articles 1231-6 et 1904 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ou de la demande en justice.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la perte de jouissance dont se prévaut M. [L] [H] n’est pas un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement ayant déjà donné lieu à l’allocation des intérêts au taux légal à compter de l’exploit introductif instance.

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [L] [H] de sa demande.

– Sur les demandes en paiement des sommes de 1.500 euros au titre du préjudice subi par l’impossibilité de recevoir ses enfants dans les conditions initialement prévues et connues de la contractante et de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi :

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-3 du même code dispose que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Pour autant la charge de la preuve du préjudice subi incombe à celui qui s’en prévaut.

En l’espèce, le préjudice allégué par M. [L] [H] concernant le fait d’avoir pu recevoir ses enfants dans les conditions initialement prévues résulte de ses seules déclarations et n’est corroboré par aucune pièce objective autre que le jugement produit aux débats, lequel est insuffisant pour démonter que ses enfants devaient être accueillis à son domicile au cours de l’été 2022 ou que les conditions de leur accueil n’auraient pas été les mêmes que celles initialement prévues.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [L] [H] de cette demande.

En revanche, il résulte des sms échangés entre les parties ainsi que de leurs auditions que Mme [G] n’a jamais eu l’intention de rembourser M. [L] [H] et a eu recours à des agissements constitutifs d’une faute lourde ou dolosive pour s’en exonérer.

Il en a résulté pour celui-ci un préjudice moral dont la réalité est suffisamment établie par ses pièces n°15 à 22.

La demande en paiement de dommages et intérêts formée par M. [L] [H] au titre de son préjudice moral est donc bien fondée.

Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef et la cour, statuant à nouveau, condamne Mme [G] à payer à M. [L] [H] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires :

Les demandes formées par M. [L] [H] ayant été fondées pour l’essentiel, il convient d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a laissé les dépens de la première instance à la charge de celui-ci.

Mme [G] qui succombe en cause d’appel sera condamnée à lui payer la somme de

2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,

– Confirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille le 24 juin 2024 en ce qu’il a débouté M. [S] [L] [H] de ses demandes en paiement des sommes de :

* 140 euros au titre de la perte de jouissance de la somme de 1.000 euros pendant une période de vingt-sept mois ;

* 1 500 euros au titre du préjudice subi par l’impossibilité de recevoir ses enfants dans les conditions initialement prévues et connues de la contractante ;

– L’infirme dans ses autres dispositions soumises à la cour ;

Et statuant à nouveau,

– Condamne Mame [F] [G] à payer à M. [S] [L] [H] les sommes suivantes :

* 1 000 euros au titre du remboursement du prêt consenti, outre les intérêts au taux légal y afférents à compter du 24 janvier 2024 ;

* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

outre les dépens de première instance ;

Y ajoutant,

* Condamne Mame [F] [G] à payer à M. [S] [L] [H] la somme 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– La condamne aux dépens de la procédure d’appel.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT