TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55809 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFRA

FMN° :3

Assignation du :
06 Juillet 2026

N° Init : 24/57892

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE

Société HENEO
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0449

DEFENDERESSE

Société ABC BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 06 juillet 2026 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 08 Janvier 2025 (RG 24/57892) par laquelle Monsieur [R] [Q] a été commis en qualité d’expert ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :
– La Société ABC BATIMENT
notre ordonnance de référé du 08 Janvier 2025 (RG 24/57892) ayant commis Monsieur [R] [Q] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Stéphane UBERTI-SORIN