COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG 26/02950 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GRU

ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026

A l’audience publique du 08 Octobre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [J] [I] [E]
née le 23 Octobre 1985 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC
régulièrement convoquée, absente (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représentée par Me Emma LAGRUE, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

PARTIE INTERVENANTE :

Me [R] [S] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 06 mars 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [J] [I] [E] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la dernière décision judiciaire en date du 12 mars 2026 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde en date du 03 septembre 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Madame [J] [I] [E] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision de la préfète de la Gironde en date du 30 septembre 2026 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète à la suite de l’échec du programme de soins,

Vu la requête de la préfète de la Gironde enregistrée au greffe le 05 octobre 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public,

L’audience avec audition de l’intéressée a été fixée au 08 octobre 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L’intéressée n’était pas comparante et était représentée par Maître Emma LAGRUE, avocate au barreau de Bordeaux ;

Vu l’avis médical du Dr [B] du 8 octobre 2026 mentionnant que la patiente n’a toujours pas été réintégrée, les tentatives ayant échoué en l’état.

Vu les observations de son avocat au terme desquelles elle s’en remet.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Enfin, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.”.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [J] [I] [E] a été réintégrée au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac suite à une rupture de suivi et de traitement, la patiente ne s’étant pas présenté aux rendez-vous infirmiers depuis sa sortie et n’ouvrant pas la porte à l’équipe de l’UCSD.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 06 octobre 2026 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une absence aux rendez-vous infirmier depuis sa sortie et elle n’ plus son traitement qui n’a pu être délivré par des infirmières libérales. Elle n’ouvre pas la porte à l’équipe de l’UCSD. Elle est en rupture de suivi et traitement. Les 2 tentative de réintégration ont échoué au 06 octobre 2026, la patiente ne se trouvant pas à son domicile. Une 3ème tentative est envisagée dans la semaine.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont elle souffre, l’état de santé de Madame [J] [I] [E] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 08 Octobre 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [J] [I] [E],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [J] [I] [E],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [J] [I] [E]
Me Emma LAGRUE
Me [R] [S] – Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02950 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GRU
Mme [J] [I] [E]
Ordonnance en date du 08 Octobre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

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