TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT06/10/2026DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F1277

Procédure

2026RJ0400

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 30 juillet 2026 par :

la société [D] [W]

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [K] [V] -11 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 30 juillet 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 06 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [O] [B], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société [D] [W], justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 485 000 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et n’avoir employé aucun salariés lors des six derniers mois ; elle expose ne pas pouvoir payer ses créanciers.

Le dirigeant indique avoir vendu le fonds de commerce.

Interrogé par le tribunal, le dirigeant donne son accord pour l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le ministère public reste sceptique sur l’ouverture d’une procédure de liquidation au vu des zones d’ombres du dossier et se prononce en faveur de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ce qui permettra d’éclaircir la situation.

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le Tribunal, saisi d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire prend acte de ce que le dirigeant entend que soit prononcée à son encontre une procédure de redressement judiciaire, afin de faire le point sur la situation et l’endettement réelle de la société.

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société [D] [W] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu’il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 1er septembre 2025, date de la vente du fonds de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et

PRONONCE

l’ouverture de la procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

de

La société [D] [W]

[Adresse 3] Société par actions simplifiée Boucherie, charcuterie, rôtisserie, alimentation générale, achat et vente de fruits et légumes Inscrit au RCS sous le numéro 920 526 589 RCS [Localité 1]

FIXE au 06 avril 2027 l’expiration de la période d’observation

FIXE provisoirement au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANTET Stéphane et de juge-commissaire suppléant Monsieur [Q] [M]

NOMME

la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [E] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE

la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour;

DIT

qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE

, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT

qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

DIT

que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 1er décembre 2026 à 10h00, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Stéphane JEANTET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Stephane JEANTET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.