TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F1198

Procédure

2026RJ0396

06/10/2026

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 14 septembre 2026 par : la société CALLIHOP [Adresse 1]

représenté par :

Maître [F] Angélique – Avocat -21 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 14 septembre 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 06 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [S] [E], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société CALLIHOP, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu’elle espère parvenir à un redressement de sa situation.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans l’intérêt des salariés.

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société CALLIHOP ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu’il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 1er juillet 2026, date de estimée à l’audience.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et

PRONONCE

l’ouverture de la procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

de

la société CALLIHOP

[Adresse 1] Société à responsabilité limitée micro-crèches, garde d’enfants, babysitting, aide aux devoirs Inscrit au RCS sous le numéro 753 981 539 RCS [Localité 1]

FIXE au 06 avril 2027 l’expiration de la période d’observation

FIXE provisoirement au 1er juillet 2026 la date de cessation des paiements

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANTET Stéphane et de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] [O]

NOMME

la SELARL BCM représentée par [U] [X] ou [G] [T] [Adresse 3] administrateur ayant pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

NOMME

la SELARL [D] ET ASSOCIES, représentée par Maître [I] [D] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE

la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ;

DIT

qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE

, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT

qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

INVITE

les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article R.621-14 du code de commerce

DIT

que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du

3 novembre 2026 à 10h00

, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Stéphane JEANTET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Stephane JEANTET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.