TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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06/10/2026

JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F211 Procédure

2025RJ349

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société ALAIN VILLARD SERVICES -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [U], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 07/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur [R] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [J] [B] et [T] [M]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/10/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/10/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [C] [W], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 07 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ALAIN VILLARD SERVICES.

Par requête, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société ALAIN VILLARD SERVICES dans la mesure où la situation financière de cette dernière ne permet pas d’envisager sereinement une sortie de la procédure par l’arrêt d’un plan de redressement.

LE dirigeant ne s’oppose pas à la demande du mandataire judiciaire.

Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public émet également un avis favorable la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ALAIN VILLARD SERVICES

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE

la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [J] [B] et [T] [M] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Stéphane JEANTET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Stephane JEANTET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.