TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N° Minute: 2026L00552

N° PCL : 2026J00168

N° RG: 2026L00478

SASU M.T.A

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SASU M.T.A [Adresse 1] Enseigne : MAISON THIBAUD RCS [Localité 1] : 938461522 2024 B 1899

Représentant légal : M. Jean-Marc André Roger THIBAUD Président Comparaissant en personne assisté de Me Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC [Adresse 2]

En présence de : SCP BTSG2 prise en la personne de Me [T] [I], Mandataire Judiciaire et M. [X] collaborateur de la SCP EZAVIN-[N] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [N], Administrateur Judiciaire. Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 6 octobre 2026 Délibéré annoncé au 6 octobre 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Eric ASTEGIANO, Président,

M. Thierry LEMALLE, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 octobre 2026

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 7 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SASU M.T.A [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n° : 938461522 2024 B 1899 exerçant une activité de Boulangerie, pâtisserie

Le Tribunal a désigné :

M. Stéphane MASSAT, juge commissaire,

SCP BTSG2 prise en la personne de Me [T] [I], mandataire judiciaire,

SCP EZAVIN-[N] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [N], administrateur ;

L’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d’observation.

Par application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, SASU M.T.A, débiteur, SCP BTSG2 prise en la personne de Me [T] [I], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[N] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [N], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 6 octobre 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d’observation sont réunies ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la poursuite de la période d’observation de SASU M.T.A ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément à l’article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation de :

SASU M.T.A [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n° 938461522 2024 B 1899 exerçant une activité de Boulangerie, pâtisserie.

Rappelle au débiteur qu’il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l’entreprise

dans le délai maximum de 10 jours avant la date d’expiration de la période d’observation

ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.

Dit que le Président.