[U] [C]

C/

[G] [J]

ASSOCIATION DES PROFESSEURS DU LYCEE MILITAIRE D’A [Localité 1]

[S] [R]

[V] [Y]

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

LYCEE MILITAIRE D'[Localité 2]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00189 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GYX3

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 23 décembre 2025,

rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône – RG : 25/00261

APPELANTE :

Madame [U] [C]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Assistée de Me Joanes LOUIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Cécile RENEVEY – LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 2

INTIMÉS :

Monsieur [G] [J], es qualités d’ancien président de l’association des professeurs du lycée militaire d'[Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

ASSOCIATION DES PROFESSEURS DU LYCEE MILITAIRE D'[Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Delphine BERNIGAUD, membre de la SELARL BERNIGAUD COSTA, avocat au barreau de MACON

Monsieur le colonel [S] [R]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (57)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Assisté de Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représenté par Me Aurélie PEPIN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, postulant

Monsieur [V] [Y]

né le [Date naissance 3] à [Localité 8] (71)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Marie-Pierre CHARBONNEL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représenté par Me Loïc DUCHANOY, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

LYCEE MILITAIRE D'[Localité 2] établissement public placé sous la responsabilité du ministère des années, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Exposé du litige :

Mme [C] a été professeur au lycée militaire d'[Localité 2] entre 2019 et 2024, dans le cadre d’un détachement.

Elle s’estime victime d’un harcèlement moral et managérial, de dénigrement et de tentative d’extorsion de signature de la part de MM. [P] et [R], notamment.

Elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de voir désigner un expert médical pour décrire les lésions, troubles et séquelles en lien, selon elle, avec les faits de harcèlement moral et managérial et ceux survenus sur les réseaux sociaux du 1er septembre 2022 au 26 juin 2024.

Par ordonnance du 6 juin 2025, cette juridiction s’est déclarée incomptente au profit du juge des référés de [Localité 10].

Par ordonnance du 23 décembre 2025, le juge des référés de Chalon sur Saône s’est déclaré incompétent estimant que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif et a invité Mme [C] à mieux se pourvoir.

Mme [C] a interjeté appel le 9 février 2026 et a été autorisée à faire assigner à jour fixe les autres parties au litige, par ordonnance du 24 février 2026.

Elle demande d’infirmer l’ordonnance et de :

– juger que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur ses demandes,

– renvoyer les parties devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône.

M. [J] et l’association des professeurs du lycée militaire d'[Localité 2] (l’association) demandent la confirmation de l’ordonnance et, à titre subsidiaire, le rejet des demandes de Mme [C] et, en tout état de cause, le paiement, pour chacun, de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Y] conclut à la confirmation de l’ordonnance, subsidiairement, au rejet des demandes adverses et, en tout état de cause, demande le paiement de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat (AJE) sollicite la confirmation de l’ordonnance et réclame le paiement de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] demande de confirmer la décision dont appel, de rejeter les demandes de l’appelante et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il conclut, en cas de compétence retenue, d’évoquer l’affaire et de rejeter les demandes adverses dont, à titre infiniment subsidiaire, la demande de provision.

L’établissement public Lycée militaire d'[Localité 2] à qui l’assignation a été remise, le 26 mars 2026, à personne habilitée à la recevoir, n’a pas constitué avocat.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 9 février, 1er et 9 avril, 23 juillet et 21 août 2026.

MOTIFS :

Sur la compétence :

Mme [C] soutient que les faits dénoncés résultent non pas de décisions administratives mais de plusieurs infractions pénales, qu’elle était, au sein du lycée militaire, professeur détachée soit un personnel civil non soumis au statut des militaires, que M. [Y] a agi en sa qualité de membre de l’association et non dans le cadre de ses fonctions de professeur et que l’association est soumise à la loi de 1901 sur les associations de droit privé à défaut de répondre aux critères d’association de droit public tels que déterminés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 5 octobre 2017, C-567/15.

M. [J] précise que le compte rendu établi le 16 février 2024 l’a été en sa qualité de représentant élu des professeurs du lycée au sein du conseil intérieur et que l’attestation du 8 janvier 2024 a été rédigée en cette même qualité et celle de président de l’association.

Il ajoute que le mail du 27 juin 2024 a été adressé aux professeurs du lycée en sa qualité d’élu et non en sa qualité de président de l’association et souligne qu’il a bénéficié de la protection fonctionnelle.

L’association indique qu’elle est une association loi 1901 qui siège au sein du lycée militaire et reste soumis au fonctionnement de celui-ci, dépendant ainsi du ministère des armées.

Ils concluent que le litige relève du droit de la fonction publique et donc du tribunal administratif de Dijon.

M. [Y] relève que les griefs formés par Mme [C] sont dirigés à son encontre en sa qualité d’agent public dans l’exercice de ses fonctions et non à titre personnel, ainsi qu’en sa qualité de membre élu du conseil intérieur du lycée.

Il ajoute avoir bénéficié de la protection fonctionnelle compte tenu de ses fonctions ou de sa qualité d’agent public et précise qu’il n’a jamais rédigé d’attestation ni de témoignage et que la diffusion du mail le 27 juin 2024 a été faite après accord oral de M. [R], directeur d’établissement.

M. [R] soutient que le litige relève de la compétence des juridictions administratives au regard des dispositions de l’article R. 312-12 du code de la justice administrative, dès lors qu’il est invoqué un harcèlement au sein d’un établissement de service public à l’encontre de fonctionnaires et de militaires.

L’AJE indique que l’action de Mme [C] vise à chercher la responsabilité de l’Etat en raison du comportement allégué de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions et que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître de la faute de service commise par les agents de l’Etat.

La cour relève, d’abord, qu’elle statue seulement sur la compétence étant saisie en application des articles 83 et 84 du code de procédure civile.

Ensuite, pour apprécier la compétence ratione materiae du juge des référés, il convient de se reporter aux demandes formulées, soit une demande d’expertise en application de l’article 145 du même code deux demandes d’injonction, l’une portant sur le retrait de l’attestation établie par M. [J] le 8 janvier 2025, l’autre adressée à MM. [H], [Y], [R] et le lycée sur la suppression du message du 27 juin 2024, ainsi que le paiement de diverses provisions.

L’appréciation de la compétence est donc exclusive de toute action pénale ou de toute qualification pénale à donner aux faits allégués par Mme [C].

De même, l’attribution de la protection fonctionnelle ne lie pas la juridiction judiciaire pour apprécier sa compétence.

La cour note, également, que Mme [C] comme MM. [J], [Y] et [R] sont employés par l’Etat peu important qu’ils relèvent du ministère de l’éducation nationale ou du ministère des armées, en qualités de professeurs ou de militaires de carrière selon la cas, et qu’ils ont donc la qualité de fonctionnaires, d’agents publics ou de militaires.

De plus, ils exerçaient leurs fonctions, au moment des faits litigieux, au sein d’un lycée militaire, soit un établissement relevant du ministère des armées.

Mme [C] exerce une action portant sur une expertise et des injonctions dans le cadre d’un litige l’opposant en sa qualité d’agent public à d’autres agents publics et à un établissement public, ce qui relève de la seule compétence des juridictions administratives, étant précisé qu’elle ne démontre pas que M. [Y] aurait agi, selon le comportement qu’elle lui reproche, en sa seule qualité de membre de l’association.

Au surplus et dans ce cas, il n’y a pas lieu de rechercher si les faits reprochés caractérisent une faute personnelle des agents ou une faute non dépourvue de tout lien avec le service.

Enfin, si l’association contre qui l’action est également dirigée est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901, celle-ci a été créée au sein du lycée, est composée de fonctionnaires et reste étroitement liée, par son objet, au fonctionnement du lycée militaire.

Le litige la concernant est donc accessoire au litige principal et dépend de la solution à donner par la juridiction compétente.

En conséquence, l’ordonnance sera confirmée.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [C] et la condamne à payer à M. [J], M. [Y], M. [Q], l’association des professeurs du lycée militaire d'[Localité 2] et l’agent judiciaire de l’Etat, chacun, la somme de 1 000 €.

Mme [C] supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire :

– Confirme l’ordonnance du 23 décembre 2025 ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [C] et la condamne à payer à M. [J], M. [Y],M. [Q], l’association des professeurs du lycée militaire d'[Localité 2] et l’agent judiciaire de l’Etat, chacun, la somme de 1 000 euros ;

– Condamne Mme [C] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président