Cour d’appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

mardi 06 octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 26/00105 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W7BF Mme [X], [D], [I] [V]

Minute électronique

APPELANT

Mme [X], [D], [I] [V]

née le 08 Avril 1961 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 1]

résidant habituellement [Adresse 1]

comparant en personne

en assistée de Maître Théodora BUCUR, avocat au barraeu de [Localité 2], avocate commise d’office au titre de l’aide juridictionnelle garantie

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

dûment avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : le mardi 06 octobre 2026 à 11 h 15 en audience publique ou en chambre du conseil

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l’article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le mardi 06 octobre 2026 à 12 h 30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d’audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le mardi 06 octobre 2026 à 11 h 15, conformément aux dispositions de l’article R 3211 -13 sous réserve de l’article R 3211-41-11 de ce même code ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[X] [V], né le 8 avril 1961, a fait l’objet depuis le 15 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent et en l’absence de tiers.

Le certificat d’admission en date du 15 septembre 2026 établi par le Docteur [R] indiquait que l’état de la patiente nécessitait des soins immédiats compte tenu de l’existence d’un péril imminent.

Le certificat de 24 heures établi par le Docteur [U] mettait en évidence une accélération psychique avec logorrhée, discours diffluent avec relâchement des associations, un maniérisme et une certaine familiarité. Le maintien des soins psychiatriques sous le mode de l’hospitalisation complète était nécessaire.

Le certificat de 72 heures établi par le Docteur [J] relevait que la patiente présentait des idées délirantes de persécution avec adhésion au délire totale. La patiente présentait des troubles du comportement sur la voie publique et une hétéro-agressivité envers ses voisins. La poursuite des soins sous contrainte était nécessaire.

Par décision du 18 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] maintenait les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le certificat en date du 21 septembre 2026 établi par le Docteur [U] relève que la patiente a un contact atypique et présente des symptômes en faveur d’une décompensation thymique marquée par une agitation psychomotrice avec logorrhée et discours diffluent. Il est relevé des symptômes en faveur d’une décompensation psychotique empreinte d’idées délirantes de persécution interprétative et intuitive avec adhésion totale menant la patiente a des actions à l’égard des grandes instances de la république. Le déni des troubles est total.

Le 21 septembre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valenciennes afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique aux fins de contrôle à 12 jours.

Par ordonnance en date du 25 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valenciennes a déclaré régulière la procédure et a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

[X] [V] a interjeté appel le 1er octobre 2026 de cette ordonnance par déclaration parvenue au greffe de la Cour d’Appel le même jour.

Par avis motivé en date du 5 octobre 2026, le docteur [J] a indiqué que la patiente présentait toujours un syndrome hypomaniaque avec une logorrhée, une tachypsychie et une diffluence des idées. Il est relevé toujours des idées délirantes de persécution sur son voisinage avec adhésion au délire totale. Le risque de nouvelle crise clastique demeure non négligeable puisque son état n’est toujours pas stabilisée.

Les parties ont été régulièrement convoquées en vue de l’audience.

Le procureur général, a visé cette procédure par écrit le 2 octobre 2026, avis versé aux débats dans lequel il conclut à la confirmation de l’ordonnance dont appel.

L’audience s’est tenue le 6 octobre 2026 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqué, l’établissement n’a pas comparu.

Le conseil de [X] [V] fait valoir que l’avis psychiatrique est ancien.

[X] [V] a été entendue en dernier et a indiqué qu’elle ne souhaite pas d’avocat mais accepte de la laisser parler. Elle explique qu’elle veut parler de son voisin du 58.

Elle indique ne pas avoir besoin de soins.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l’appel des décisions en matière d’hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen par déclaration d’appel motivée dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d’appel.

L’appel formé dans les formes et délais, est recevable.

Selon l’article L3211-12-4 du code de la santé publique l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit heures avant l’audience.

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

Aux termes du I de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Le II. du même article prévoit que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission soit à la demande d’un tiers, soit, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une telle demande et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Il est rappelé que les conditions d’urgence et de risque d’atteinte à l’intégrité doivent être caractérisées lors de l’admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919)

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable à l’espèce, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’Etat dans le département ou par le directeur de l’établissement de soins, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1 ou L.3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

En cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine

Sur le moyen tiré de l’ancienneté de l’avis

L’article R. 3211-12 du code de la santé publique dispose que « sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il statue :

1° Quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d’admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l’admission en soins ainsi qu’une copie de sa demande d’admission ;

2° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l’arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;

3° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l’expertise mentionnées à l’article 706-135 du code de procédure pénale ;

4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;

5° Le cas échéant :

a) L’avis du collège mentionné à l’article [Etablissement 1] 3211-9 ;

b) L’avis d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles « .

En l’espèce, l’avis motivé date du 21 septembre 2026, date de la saisine du juge et a été transmis avec l’ensemble des pièces visées par l’article précité. Aucun texte n’impose un nouvel avis motivé à une date postérieure. En conséquence, le moyen sera rejeté.

Sur le fond

Le certificat médical initial du 15 septembre 2026 et les certificats suivants des 24 et 72 heures détaillent avec précision les troubles dont souffre [X] [V].

Par avis motivé en date du 5 octobre 2026, le docteur [J] a indiqué que la patiente présentait toujours un syndrome hypomaniaque avec une logorrhée, une tachypsychie et une diffluence des idées. Il est relevé toujours des idées délirantes de persécution sur son voisinage avec adhésion au délire totale. Le risque de nouvelle crise clastique demeure non négligeable puisque son état n’est toujours pas stabilisée.

Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de [X] [V], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante.

Il ressort de ce qui précède que l’état du patient ne permet toujours pas son consentement aux soins qu’impose son état et qui justifie une surveillance constante dans le cadre d’une hospitalisation complète.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a maintenu [X] [V] en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué de Madame la première présidente de la Cour d’Appel de Douai, après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS l’appel recevable,

CONFIRMONS l’ordonnance critiquée,

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

La greffière La conseillère

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 06 Octobre 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 1]) :

– Mme [X], [D], [I] [V]

–

– M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

– M. le procureur général

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 » »

– copie au tribunal judiciaire

– communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant

Le greffier, le mardi 06 octobre 2026

N° RG 26/00105 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W7BF

COUR D’APPEL DE DOUAI

Service : Chambre des libertés indivuduelles

Référence : N° RG 26/00105 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W7BF

à l’audience publique du mardi 06 octobre 2026 à 11 H 15

Magistrat : Emilie JOLY, conseillère

Mme [X], [D], [I] [V]

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

Occultations complémentaires : ’ OUI ’ NON

’ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Décision publique : ’ OUI ’ NON

Signature