COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 26/01666 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMURN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Janvier 2026

Date de saisine : 30 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/02966 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 26 Juin 2025

Appelants :

Monsieur [Q] [H], représenté par Me Amaury DUFLOS DE SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : B1188 – N° du dossier E000EXTC

Madame [Y] [O], représentée par Me Amaury DUFLOS DE SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : B1188 – N° du dossier E000EXTC

Madame [Z] [X], représentée par Me Amaury DUFLOS DE SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : B1188 – N° du dossier E000EXTC

Intimés :

Monsieur [U] [K], représenté par Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1543 – N° du dossier E000FXA1

Madame [J] [C], ÉPOUSE [K], représentée par Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1543 – N° du dossier E000FXA1

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 150, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l’incident du 16 Juin 2026 à 13h00,

Vu le jugement rendu entre les parties le 26 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et signifié le 28 décembre 2025, qui valide le congé litigieux , ordonne l’expulsion des appelants et les condamne au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges dûs en exécution du bail outre une indemnité de procédure de 1 200 euros et rejette leur demande de délais pour quitter les lieux,

Vu l’appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 15 janvier 2026,

Vu les conclusions des intimés transmises par RPVA le 15 juin 2026 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile et au paiement d’une indemnité de procédure de 5 000 euros et des dépens,

Vu les conclusions des appelants transmises par RPVA le 15 juin 2026 concluant au rejet de cet incident et au paiement d’une indemnité de procédure de 5 000 euros et des dépens,

Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 16 juin 2026,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable

Les appelants qui ne contestent pas l’inexécution du jugement entrepris tant du chef des condamnations pécuniaires que de la libération des lieux, qui n’est que partielle en l’état du seul départ de Mme [X], à une date non précisée.

Et ils ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécution.

En effet, ils se bornent à faire valoir des soucis de santé et des arguments de fond, inopérants, sans justifier de leur

situation financière, ni de recherche de relogement suffisantes ( première et unique demande en juin 26, leur pièce 20) et ils se maintiennent dans les lieux sans payer aucune indemnité d’occupation, leur dette à ce titre étant de plus de 20 000 euros (pièce intimés 6). Ils n’établissent donc pas leur bonne foi et ne sauraient dans ces conditions invoquer valablement le respect du double degré de juridiction qui s’apprécie également à l’aune du droit des intimés à obtenir l’exécution provisoire de droit du jugement entrepris dans un délai raisonnable.

Il est donc fait droit à la demande de radiation de l’appel.

M. [H], Mme [O] et Mme [X], partie perdante, doivent supporter in solidum les dépens d’incident et l’équité commande de les condamner de même à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’appel ;

Condamnons in solidum M. [H], Mme [O] et Mme [X] aux dépens de l’incident et à payer à M et Mme [K] une indemnité de procédure de 5 000 euros ;

Rejetons toute autre demande.

Paris, le 06 Octobre 2026

L’adjointe faisant fonction de greffière, Le mgistrat chargé de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats