RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15377 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7OC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE- RG n° 11-23-001373

APPELANTE

S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 552 141 533

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220

INTIMÉ

Monsieur [S] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d’Appel de PARIS en date du 29 octobre 2024, déposée à l’Etude d’Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA d’HLM Immobilière 3F a donné à bail à M. [S] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], logement n°2618L-4101 à [Localité 4], ainsi qu’un parking n°2618P-0022 annexé au logement, par contrat du 5 novembre 2021. Le loyer initial était fixé à la somme de 292,11 euros et la provision pour charges à 25,89 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 5 mars 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy sur Orge :

-Déclare recevable la demande de la SA d’HLM Immobilière 3F

-Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail signé entre les parties le 5 novembre 2021 sont réunies à la date du 1er août 2023

-Constate la résiliation de plein droit du bail conclu entre la SA d’HLM Immobilière 3F et M. [S] [B] portant sur le local d’habitation situé [Adresse 3], logement n°2618L-4101 à [Localité 4], ainsi que sur le parking n°2618P-0022 annexé au logement, à compter du 1er aout 2023

-Ordonne à M. [S] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3], logement n°2618L-4101 à [Localité 4], ainsi que sur le parking n°2618P-0022 annexé au logement

-Dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion du locataire et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique

-Rappelle qu’il ne pourra être procédé à l’expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution

-Rappelle que le sort du mobilier trouvé sur les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

-Condamne M. [S] [B] à payer à la SA d’HLM Immobilière 3F la somme de 2 603,40 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupations impayés arrêtés au 4 septembre 2023, terme d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement

-Condamne M. [S] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 409,81 euros à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts aux taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances

-Dit que les sommes versées à ce titre par M. [S] [B] antérieurement à la présente décision et non incluses dans le décompte susmentionné viendront en déduction des dernières mensualités

-Rappelle que le contrat de bail étant résilié par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation est exclusive du paiement de toute autre somme qui ne peut plus être facturée à l’occupant du logement (indexation du loyer, charges, taxes’) ;

-Dit que cette indemnité d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et qu’elle est due au prorata temporis ;

-Déboute la SA d’HLM Immobilière 3F de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamne M. [S] [B] aux dépens, comprenant notamment le cours du commandement de payer ;

-Rappelle que, par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire

-Dit que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

La SA Immobilière 3F a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 21 août 2024 et par conclusions déposées électroniquement le 5 novembre 2024, elle demande à la cour de l’infirmer en ce qu’il a :

-Condamné M. [S] [B] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 2 603,40€ à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 4 septembre 2023, terme d’août 2023 inclus ;

-Condamné M. [S] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 409,81€ à compter du 1er septembre 2023 ;

et, statuant à nouveau :

– CONDAMNER M. [S] [B] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 8.540,46 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au terme de septembre 2024 inclus ;

– FIXER l’indemnité mensuelle d’occupation à compter la résiliation judiciaire du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux au montant de la quittance locative si le bail s’était poursuivi et CONDAMNER M. [S] [B] à due concurrence ;

– DÉBOUTER M. [S] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires;

– CONDAMNER M. [S] [B] à payer une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

– LE CONDAMNER aux dépens, distraits conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

M. [S] [B] à qui a été signifié la déclaration d’appel le 29 octobre 2024 à étude et les conclusions d’appelant le 7 novembre 2024 à étude n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIVATION

Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989,

La nature indemnitaire et compensatoire de l’indemnité d’occupation conduit à la fixer, non pas à une somme forfaitaire mais au montant du loyer contractuel qui aurait été dû si le contrat de bail s’était poursuivi, outre les provisions pour charges, et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire du bail jusqu’à libération effective et complète des lieux. L’intimé doit donc être condamné à due concurrence.

Au vu du décompte produit (pièce 7), la dette locative s’élève au 30 septembre 2024 à la somme de 8 540,46 euros, que l’intimé doit être condamné à payer à l’appelant.

L’intimé, partie perdante, doit supporter les dépens d’appel en vertu de l’article 696 du code de procédure civile et l’équité ne commande pas de le condamner à payer une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut sur les chefs du jugement critiqués,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a statué sur le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle et sur la condamnation de M. [S] [B] au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [S] [B] à payer à la SA d’HLM Immobilière 3F une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges dues si le bail du local d’habitation et du parking s’était poursuivi, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire du bail litigieux soit du 1er août 2023 jusqu’à libération effective des lieux loués ;

Condamne M. [S] [B] à payer à la SA d’HLM Immobilière 3F la somme de 8 540,46 euros à titre de loyers, charges et indemnité d’occupation au 30 septembre 2024 ;

Condamne M. [S] [B] aux dépens d’appel ;

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,