RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

(n°663/2026, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00663 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN36C

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) – RG n° 26/03921

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 01 Octobre 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [G] PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

non comparant, non représenté,

INTIMÉ

Monsieur [P] [Y] [Q] faisant l’objet de soins)

né le 23 Septembre 1988

demeurant [Adresse 1]

ayant été hospitalisé au C.H. [R] [S]

non comparant représenté par Me Ghizlen MEKARBECH, avocat commis d’office au barreau de Paris,

PARTIE INTERVENANTE

M. LE DIRECTEUR DU C.H. [R] [S]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame DE-CHOISEUL, avocate générale,

Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 28 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [P] [Y] [L] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département (le préfet) selon la procédure prévue à l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 15 décembre 2016.

Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 23 décembre 2021 et le dernier contrôle du juge judiciaire est intervenu antérieurement à ce changement de forme de prise en charge.

La réadmission de M. [P] [Y] [L] en hospitalisation complète est intervenue le 04 septembre 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.3211-11 alinéa 2 du même Code.

Par requête en date du 09 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [P] [Y] [L].

Par ordonnance du 15 septembre 2026, le juge précité a constaté l’absence de réintégration du patient en hospitalisation complète et dit n’y avoir lieu à statuer.

Le 24 septembre 2026, le préfet a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et que soit ordonné le retour en hospitalisation complète de M. [P] [Y] [L] pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu’il suit :

Obligation pour le juge judiciaire de statuer en exerçant son contrôle de plein droit,

Décision de réintégration prise en conformité avec les obligations légales du préfet et l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2016, justifiée médicalement et seule à même de permettre le recours à la force publique afin d’assurer le retour du patient au sein de l’établissement de santé.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 septembre 2026 avec, faute de réception du certificat médical de situation, renvoi à celle du 1er octobre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

Par avis écrits reçus les 25, 28 septembre 2026 et le 1er octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à l’infirmation de l’ordonnance précitée, respectivement à l’application de la décision de réintégration en l’état de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de fugue, puis au maintien du programme de soins en l’absence d’évolution favorable du patient dûment constatée qui aurait pu en justifier la levée.

Par courriel reçu le 30 septembre 2026, le préfet a adressé diverses pièces.

A l’audience, le préfet et le directeur de l’établissement ne comparaissent pas.

M. [P] [Y] [L], qui n’est toujours pas en hospitalisation complète effective, ne comparaît pas.

L’avocate de M. [P] [Y] [L], développant ses conclusions n°2 reçues le 30 septembre 2026 en les actualisant suite aux pièces communiquées par le demandeur, sollicite à titre principal, la confirmation de l’ordonnance du 15 septembre 2026 et à titre subsidiaire, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu’il suit :

Absence des certificats mensuels entre le 30 juillet et le 30 août 2024,

Absence de notification des différents arrêtés de placement et maintien en programme de soins,

Absence d’information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de la décision de réintégration,

Absence de certificat de situation.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.

MOTIVATION :

Selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques nécessitent des soins,

ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L.3211-11 alinéa 2 du même code prévoit que ’Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.’

Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non de l’intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état et qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, que ce soit en raison d’un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d’un état de santé susceptible de se dégrader ou d’une aggravation de son état de santé y compris lorsqu’il respecte son programme de soins.

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement depuis la dernière décision judiciaire intervenue puis sous la forme actuelle de l’hospitalisation complète, la réunion des conditions de fond de la mesure de soins psychiatriques sans consentement au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne, plus particulièrement lorsqu’elle est hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L’article R. 3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L.3212-1 précité, tandis que l’article L.3211-12-4 prévoit qu’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard 48 heures avant l’audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l’article L. 3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

1. Sur la recevabilité de l’appel :

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance en cause elle-même.

2. Sur le moyen pris de l’irrégularité de la procédure résultant de l’absence de notification des arrêtés portant sur le programme de soins :

L’article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que :

’Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. (…)’

Il en résulte :

d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observations de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures puis aux échéances mensuelles de renouvellement ;

d’autre part – et sans confusion avec l’information d’une autre nature ci-dessus évoquée, que tout délai pris pour l’information de la personne en soins sans son consentement concernant tant à la décision administrative d’admission, de maintien, de réadmission ou afférente au programme de soins que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit par mention sur l’imprimé de notification, corroborée par les certificats médicaux si elle n’émane pas d’un psychiatre, soit au regard des certificats médicaux figurant au dossier ;

enfin, que l’irrégularité tirée du retard pris dans cette information non justifié porte concrètement atteinte aux droits de la personne en soins sans son consentement puisque celle-ci, non informée de la décision et par là même des éventuels recours possibles comme de ses droits, se retrouve de fait placée dans l’impossibilité de les faire utilement valoir.

Il ne saurait être tiré de conséquence de la convocation à l’audience de la personne réhospitalisée dans le cadre du contrôle systématique par le juge judiciaire puisque :

d’une part, une telle conséquence qui permettrait d’écarter tout aussi systématiquement une atteinte aux droits reviendrait à dispenser l’auteur de la décision administrative de sa notification,

d’autre part, en cas de programme de soins, les informations ainsi délivrées ont pour corollaire de rappeler à l’intéressé qu’il se trouve soumis à une forme de prise en charge relevant toujours d’une mesure administrative de soins sous contrainte qu’il doit respecter et peut contester,

enfin, les informations contenues dans la notification ne portent pas que sur la possibilité de saisine du juge judiciaire.

Une telle atteinte aux droits de la personne en soins sous contrainte impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu, sous réserve d’analyse, en justifier la poursuite.

En l’espèce, il n’existe au dossier aucun élément de nature à s’assurer et à affirmer que M. [P] [Y] [L] a reçu notification tant de l’arrêté décidant de son placement en programme de soins le 23 décembre 2021 que des arrêtés successifs, tous les six mois, maintenant cette mesure, ni d’ailleurs et surabondamment de la décision de réintégration du 04 septembre 2026, étant relevé que son adresse est connue de longue date.

La mainlevée de la mesure ne peut donc qu’être prononcée, sans qu’il y ait lieu à plus ample examen des autres moyens soulevés, et l’ordonnance du premier juge sera infirmée, étant souligné :

que l’absence de réintégration effective ne peut entraîner un non-lieu à statuer qui ne répond pas à la demande de poursuite d’une mesure privative de liberté, cette seule décision préfectorale suffisant à permettre le recours à la contrainte pour l’exécution de la mesure ainsi prise puis son exécution sans exigence de nouvelle saisine,

que le refus d’adresser un certificat ou un avis de situation à la cour d’appel ne permet ni poursuite d’une mesure ni d’alternative à la décision de mainlevée puisque cette absence ne permet pas d’affirmer que la poursuite de soins contraints est justifiée médicalement.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

INFIRME l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 1] en date du 15 septembre 2026 ;

et statuant à nouveau,

ORDONNE la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [P] [Y] [L] ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 06 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[G] GREFFIER [G] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X préfet du Val-de-Marne

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION [G] : SIGNATURE DU PATIENT :