COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00577 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFWN

O R D O N N A N C E

du 06 Octobre 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [R] [O]

né le 28 Août 1962 à [Localité 1]

de nationalité Comorienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d’office

Appelant,

D’AUTRE PART :

1°) PREFET DU VAR

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

2°) MINISTERE PUBLIC :

Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté 02 septembre 2026 de PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans pris à l’encontre de Monsieur [R] [O],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 03 septembre 2026 de Monsieur [R] [O], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 09 septembre 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [R] [O], pour une durée de vingt-six jours,

Vu la saisine de Monsieur le préfet du VAR en date du 02 octobre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 03 octobre 2026 à 16h05 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [R] [O], pour une durée de trente jours,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [R] [O] faite le 05 Octobre 2026 à 13h11 transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 13h11 sollicitant l’infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 05 octobre 2026 à 15h44 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et les invitant à faire part, le 06 octobre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;

Vu les observations transmises par Mme la représentante de la préfecture par courriel le 5 octobre 2026 à 17h26

Vu les observations transmises par Maître Katia LUCAS DUBLANCHE conseil de [R] [O] par courriel le 6 octobre 2026 à 08h31

Vu l’absence d’observations formées par les autres parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 05 Octobre 2026, à 13h11, Monsieur [R] [O] a formalisé appel de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 03 Octobre 2026 notifiée à 16h05, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En vertu de l’article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Par application des dispositions de l’article R743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d’ appel en ce que celle-ci:

1/ se borne à évoquer des fins de non-recevoir soulevées en indiquant :

* « L’absence d’une copie actualisée du registre du  CRA dans la requête préfectorale constitue donc une fin de non recevoir, conformément à la jurisprudenced e la Cour de cassation»,

*  » En l’espèce, si la requête préfectorale envoyée le 2 octobre 2026 à 18h35 au Magistrat du siège de [Localité 2] n’est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté « , sans préciser la ou les pièces faisant défaut,

Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n’est mentionnée à l’appui de l’appel.

La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu’elle est dépourvue de motivation au sens de l’article R 743-14 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

2/ comme l’a justement mentionné le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, le magistrat ne peut ordonner une assignation à résidence dans la mesure où M. [O] n’a pas, conformément à l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remis préalablement son passeport en original et tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution; il n’y a aucune critique de cette motivation sauf à affirmer que le préfet peut assigner un étranger à résidence même s’il est démuni de document de voyage, ce qui est exact mais s’apprécie dans le cadre d’une requête contre l’ arrêté de placement en rétention administrative mais non dans le cadre d’une seconde prolongation de la rétention.

Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d’appel, qui sera donc, pour l’ensemble de ces éléments, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la déclaration d’appel,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 06 Octobre 2026 à 11H36

Le greffier, La magistrate déléguée,