TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 26/06183
N° Portalis 352J-W-B7K-DCTMX

N° MINUTE : 1

Assignation du :
15 avril 2026

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. GECITER
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Davina SUSINI – LAURENTI de l’EURL DAVINA SUSINI-LAURENTI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0043,

DEFENDERESSE

Société FAJGENBAUM
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2013, la société Foncière Vendôme, aux droits de laquelle est venue la SAS Geciter, a donné à bail commercial en renouvellement à la société Nataf et Fajgenbaum et Associés, devenue la SCP Fajgenbaum, des locaux à usage de bureaux d’environ 698 m2, situés au 4ème étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], [Localité 3], ainsi que 2 caves et 3 emplacements de stationnement, pour une durée de 9 ans.

La société Fajgenbaum a souhaité changer de bureaux et a conclu un nouveau bail avec la bailleresse pour des locaux d’environ 420 m2 situés au 1er étage du même immeuble, ainsi que 2 caves et 3 emplacements de stationnement, par acte du 20 janvier 2022. Le bail a pris effet le 23 février 2022 pour une durée de 9 ans et les parties sont convenues de la résiliation anticipée du bail initial à la date de prise d’effet du nouveau.

Par avenant du 24 février 2022, les parties sont convenues de reporter la résiliation anticipée du bail initial et la prise d’effet du nouveau bail à la date du 11 mars 2022.

Un différend est né entre les parties sur l’exigibilité de certaines sommes au titre des charges du premier local, ainsi que des loyers, charges et réparations du nouveau local pris à bail.

Par actes extrajudiciaires du 25 février 2026, la société Geciter a fait délivrer à la société Fajgenbaum deux commandements de payer visant la clause résolutoire du bail sollicitant le paiement des dettes locatives à hauteur de 38.430,27 euros TTC pour le bail initial et 125.151,19 euros TTC pour le nouveau bail.

Les 20 mars 2026 et 24 mars 2026, la bailleresse a fait procéder à des saisies-conservatoires sur les comptes bancaires du preneur, lesquelles se sont avérées fructueuses.

Le 29 juin 2026, le juge de l’exécution a rejeté la demande de mainlevée de la société Fajgenbaum tout en limitant la saisie relative au nouveau bail à 103 534,11 euros hors coût de l’acte. La société Fajgenbaum a interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, la société Geciter a fait assigner la société Fajgenbaum devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de l’arriéré locatif au titre de chacun des baux. Il s’agit de la présente instance.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord pour régler l’ensemble de leurs différends et organiser la sortie amiable des lieux.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2026, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord transactionnel signé par elles le 22 septembre 2026.

*

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 785-1 du code de procédure civile, ALe juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.

Les articles 1545 et suivants du code de procédure civile précisent que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, en cours d’instance, les parties sont parvenues à un protocole d’accord transactionnel signé par elles le 22 septembre 2026, qu’elles produisent à la cause.

Il résulte de ce protocole que les parties sont convenues notamment :
– du règlement par la société Fajgenbaum de la dette locative selon les modalités définies à l’article 5.1 ainsi que du règlement par elle des échéances courantes du bail dans les conditions convenues,
– de la restitution des locaux le 31 mars 2027 sans remise en l’état initial, dans les conditions prévues à l’article 2,
– de la renonciation par la société Fajgenbaum à ses demandes relatives aux baux et aux troubles de jouissance dans les conditions prévues à l’article 9,
– de l’abandon de facturation détaillé à l’article 5.1 par la société Geciter qui s’engage, après encaissement, à faire procéder à la mainlevée totale et définitive des deux saisies conservatoires, à ses frais.

Le protocole prévoit encore les modalités de paiement des échéances de loyer à venir, le sort des charges pour les années 2026 et 2027, les modalités d’exécution du contrat jusqu’à la restitution des locaux ainsi que le sort de la garantie à première demande.

Après examen du protocole, au regard des concessions réciproques consenties par les parties et de leur accord pour mettre un terme à leurs différends, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation et de constater que le protocole emporte extinction de la présente instance et dessaisissement du tribunal.

Chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

*

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 22 septembre 2026 par la SAS Geciter d’une part, et par la SCP Fajgenbaum, d’autre part, lequel est annexé à la présente ordonnance,

Confère audit protocole d’accord transactionnel la force exécutoire,

Constate que l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 22 septembre 2026 emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal,

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision,

Faite et rendue à Paris le 08 octobre 2026.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES