TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 26/54394

N° : 6MF/LB

Assignations du :
4 juin 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 8 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

Maître [R] [M] en qualité de mandataire successoral de la succession d’[W] [Q] divorcée [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Muriel André, avocat au barreau de Paris – #B0532

DÉFENDEURS

[1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

ayant pour conseil Maître François-Xavier Kelidjian de la Selasu François-Xavier Kelidjian, avocat au barreau de Paris – #T0002, non comparant à l’audience

Madame [K] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Monsieur [V] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[W] [Q] demeurant de son vivant [Adresse 9], est décédée le [Date décès 1] 2022.

Par testament olographe du 29 juillet 2022, elle a annulé tous les testaments antérieurs, institué pour légataire universelle Madame [K] [P], fait un legs de 10.000 euros à la [1] et légué à son demi-frère, Monsieur [V] [Q], sa part de la maison située à [Localité 7].

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 8 juin 2023, Maître [R] [M], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[W] [Q] et ce, pour une durée d’un an.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 17 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

– prorogé la mission de Maître [R] [M], en sa qualité de mandataire successoral de la succession d’[W] [Q] pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 2024 ;

– autorisé Maître [R] [M], en sa qualité de mandataire successoral de la succession d’[W] [Q], à vendre de gré à gré les lots n° 8342 (appartement de trois pièces au 7ème étage – 2ème porte à droite – d’une superficie d’environ 60 m²) et 8126 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 9] et le lot n° 3759 (parking au 6ème sous-sol) de l’ensemble immobilier du [Adresse 7] (et [Adresse 8]) [Adresse 7], et ce, moyennant le prix global minimal de 480.000 euros net vendeur ;

– autorisé Maître [R] [M] ès qualités à conclure et signer tous actes nécessaires à la préparation et à la réalisation de la vente susvisée, y compris toutes procurations, et à encaisser le produit de la vente qui sera affecté, par priorité, au paiement du passif ;

– autorisé Maître [R] [M] ès qualités à vendre aux enchères publiques, par l’intermédiaire du commissaire de justice de son choix, les biens meubles inventoriés le 14 septembre 2023.

Par actes de commissaire de justice du 4 juin 2026, Maître [R] [M] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [K] [P], Monsieur [V] [Q] et la [1] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

– la prorogation de sa mission pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 8 juin 2026 ;

– que soit rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile ;

– la mise à la charge de la succession des frais et honoraires inhérents à la présente instance.

A l’audience, Maître [R] [M] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’il est nécessaire de proroger sa mission, celle-ci n’étant pas achevée en raison du contentieux relatif à la validité du testament qui est actuellement pendant et qu’il reste à solder les droits de succession.

Madame [K] [P] et Monsieur [V] [Q], assignés à l’étude, n’ont pas constitué avocat. La [1] a constitué avocat mais n’était pas représentée à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et, notamment, du rapport de mission déposé le 21 avril 2026 par le mandataire successoral, que la vente des biens immobiliers sis à [Localité 9], autorisée par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 17 octobre 2024, a été régularisé le 13 juin 2025, que le prix de la vente a été encaissé par le mandataire successoral et que celui-ci a pu procéder au règlement des arriérés de charges de copropriété. Néanmoins, la mission du mandataire successoral n’a pas pu être achevée avant son terme, dès lors que le contentieux relatif à la validité du testament, engagé par Monsieur [V] [Q], est toujours en cours, le tribunal judiciaire de Paris ayant statué par jugement du 18 juillet 2025 et cette décision ayant fait l’objet d’un appel, à ce jour toujours pendant devant la cour d’appel de Paris. De plus, le mandataire successoral produit une assignation en référé en cours de délivrance à [3] aux fins de se voir transférer les titres dépendant de la succession. Il reste également au mandataire successoral à solder les droits de succession.

Il s’ensuit que les conditions du renouvellement de la mission de Maître [R] [M] ès qualités sont remplies et qu’il convient de faire droit à la demande de prorogation de la mission selon les termes du dispositif ci-après.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Aux termes des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée d’un an, à compter du 8 juin 2026, la mission de Maître [R] [M] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer la succession d’[W] [Q] ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris le 8 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury