TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 26/54575

N° : 9MF/LB

Assignations des :
9, 11, 15, 22 et 24 juin 2026

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :

+3 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 8 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

Madame [K] [X] [W] [B] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Herveline Rideau de Longcamp de l’Aarpi MRL Avocats, avocats au barreau de Paris – #L0139

DÉFENDEURS

Madame [I] [X] [G] [B] épouse [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre de Vregille de la Selarl TSV Avocats, avocats au barreau de Paris – #D0044

Maître [Z] [U] en qualité de mandataire successoral des successions de [P] [B] et [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062, substitué à l’audience par Maître Guillaume Chabason, avocat au barreau de Paris – #D0062

Monsieur [E] [X] [H] [B]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Madame [T] [X] [V] [B]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Madame [A] [X] [C] [B]
[Adresse 7]
[Localité 4]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[P] [X] [Y] [B] épouse [S] [S] [X] [J] [B], domiciliée en son vivant au [Adresse 8] à [Localité 5], est décédée le [Date décès 1] 2015.

[S] [X] [J] [B] demeurant à la même adresse, est décédé le [Date décès 2] 2018.

Ils laissent à leur succession leurs cinq enfants, [T], [E], [A], [I] et [K] [B].

Les défunts avaient successivement consenti des donations au profit de leurs enfants le 22 septembre 1981 puis les 28 avril et 30 août 2018.

Des cessions de droits indivis des biens successoraux sont également intervenues les 21 juillet et 30 novembre 2017.

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 4 juillet 2019, Maître [Z] [U], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement les successions d’[P] [X] [Y] [B] et [S] [S] [X] [J] [B], à l’exclusion de tous biens et droits dépendant des indivisions résultant des donations des 22 septembre 1981, 28 avril et 30 août 2018. Sa mission a été régulièrement prorogée jusqu’au 4 juillet 2023, pour la dernière fois par un jugement selon la procédure accélérée au fond du 17 novembre 2022.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 19 octobre 2023, la mission de Maître [Z] [U], ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 4 juillet 2023.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 4 juillet 2024, la mission de Maître [Z] [U], ès qualités, a été prorogée pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 4 juillet 2024.

Par actes de commissaire de justice des 9, 11, 15, 22 et 24 juin 2026, Madame [K] [B] épouse [Q] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Maître [Z] [U] ès qualités, Monsieur [E] [B], Madame [I] [B] épouse [F] [M], Madame [T] [B] et Madame [A] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

– le remplacement de Maître [U]

– la prorogation de la mission du mandataire successoral pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 4 juillet 2026

– l’extension de la mission du mandataire successoral

– l’autorisation, pour le mandataire successoral, de vendre :
* le terrain sis à [Adresse 10], appartenant pour moitié aux deux époux [B], cadastré Section AE, n° [Cadastre 1], Lieudit : [Adresse 10], surface : 00ha68a82ca ;
* la maison à usage d’habitation à [Localité 6], objet de la succession de [S] [B], au prix minimum de 500.000 euros, Section AD, n° [Cadastre 2], Lieudit : [Localité 7], surface : 00ha34a92ca

– l’autorisation, pour le mandataire successoral, de faire délimiter par un géomètre une parcelle de 1.000 m² qui sera conservée en indivision jusqu’à attribution à Madame [I] [B] épouse [F]

– l’autorisation, pour le mandataire successoral, de passer tout acte nécessaire à cette fin et à encaisser le prix de vente qui servira en premier à apurer le passif des successions de [S] [B] et [P] [B]

– l’autorisation, pour le mandataire successoral, d’administrer la part du groupement forestier des bois et château de [Localité 8] issue de la succession de [S] [B], en ce compris :
* l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire, en vue de mettre en conformité les statuts de la société, à la suite des décès de [P] et [S] [B], en tenant compte du fait que Madame [K] [B], épouse [Q], est propriétaire de 199 parts ;
* la nomination d’un nouveau gérant ;
* la perception des revenus ainsi que toute somme revenant à la succession ;
* l’accès à l’information sociale incluant tous documents sociaux prévus par la loi ;
* la participation à tout acte de gestion ordinaire ou conservatoire, à l’exclusion de la cession des parts sociales ou de la participation à une opération affectant la structure du capital, ces opérations étant soumises à l’autorisation préalable du juge ;
* l’exercice du droit de vote en assemblée générale, ainsi que pour l’approbation des comptes annuels et lors de l’examen des résolutions proposées par le conseil d’administration ;

– que soit dit ce que de droit concernant les dépens et les frais relatifs à l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, Madame [K] [B] épouse [Q], représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la mésentente entre les héritiers subsiste, que les opérations de compte liquidation partage de la succession sont loin d’être réglées et qu’il est indispensable que la gestion des successions soit réalisée par un professionnel compétent et neutre dans l’intérêt de tous. Elle fait valoir que la vente des biens immobiliers sis à [Localité 6] est nécessaire, aucun des héritiers n’en demandant l’attribution, le bien, qui est vacant, engendrant des coûts, ne procurant aucun revenu, celui-ci étant situé en Bretagne et se dégradant. Elle fait valoir que conformément au legs institué à son profit par sa mère, reconnu par jugement du tribunal judiciaire de Paris en 2024, elle dispose de 199 des 200 parts constitutives du groupement forestier agricole dont Monsieur [E] [B] continue d’être gérant malgré une gestion opaque.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [I] [B] épouse [F] [M], représentée par son conseil, s’associe aux demandes de Madame [K] [B] épouse [Q].

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la vente du bien est urgente compte tenu du fait que le plan local d’urbanisme de la commune dans laquelle il est situé est variable et qu’il est pour l’instant constructible.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Maître [Z] [U] ès qualités, représentée par son conseil, sollicite que lui soit donné acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’ensemble des demandes et formalise son accord quant à son remplacement.

Monsieur [E] [B], Madame [T] [B] et Madame [A] [B], valablement assignés, n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

1/ Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral et son remplacement

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats qu’aucune convention d’indivision ou aucun acte de partage n’a été à ce jour signé par les héritiers. Aussi, la mésentente entre les héritiers persiste alors qu’il est nécessaire d’administrer les biens immobiliers dépendant de la succession, la nécessité de l’intervention d’un mandataire successoral n’étant d’ailleurs pas contestée par les héritiers représentés dans le cadre de la présente instance. Il s’ensuit que les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont remplies et qu’il est nécessaire de proroger sa mission selon les termes du dispositif ci-après.

Les héritiers représentés dans le cadre de la présente instance s’accordent sur la demande tenant au remplacement de Maître [Z] [U] ès qualités, laquelle a manifesté son accord lors de l’audience. Par suite, la Selasu HDS représentée par Maître [L] [GS]-[QB] sera nommée en lieu et place de Maître [Z] [U].

2/ Sur l’extension de la mission du mandataire successoral

Sur l’autorisation de vente

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.
Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et, notamment, du courrier électronique envoyé par Maître [R], notaire, que les indivisaires s’accordent sur la mise en vente du bien sis à [Localité 6]. Il est produit aux débats une proposition d’achat par [1], en date du 1er octobre 2025 pour une valeur de 36 euros/m² soit environ 545.328 euros. Il est également produit une proposition d’acquisition par [2] en date du 1er octobre 2025 pour une valeur de 30 euros le m², soit 455.460 euros. Enfin, il est produit une troisième proposition d’achat émise le 4 août 2025 par la société [3], pour un montant de 300.000 euros concernant la « tranche A » et un montant net vendeur de 138.000 euros concernant la « tranche B ». L’ensemble de ces offres retiennent qu’une surface de 1.000 m² sera conservée par la succession, Madame [I] [B] épouse [F] [M] souhaitant se voir attribuer cette surface, avec l’accord de ses co-héritiers. Il est également produit une lettre émise par la commune de [Localité 6], en date du 6 août 2026, alertant du défaut d’entretien de la parcelle. Le bien susvisé engendre des charges et ne procure aucun revenu s’agissant de bien vacant.

Par suite, il est nécessaire à la bonne administration de la succession d’autoriser le mandataire successoral à vendre ce bien selon les termes du dispositif ci-dessous et de l’autoriser à faire délimiter par géomètre une parcelle de 1.000 m² qui sera conservée en indivision jusqu’à attribution à Madame [I] [B] épouse [F] [M].

Sur l’administration de la part du groupement forestier agricole

Aux termes de l’article 815-5 du code civil, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

Aux termes de l’article 1844, alinéa 2, du code civil, les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Aux termes de l’article 22 des statuts du groupement forestier des bois du château de [Localité 8], les copropriétaires d’une seule part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi eux ou en dehors de l’indivision. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Selon jurisprudence constante, la désignation d’un mandataire unique lui attribue le pouvoir d’exercer les prérogatives d’associé lors des assemblées générales de la société. Il n’a aucunement vocation à se substituer aux organes de gestion légaux de l’entreprise ou à administrer le patrimoine indivis en dehors de ce cadre délibératif.

En l’espèce, conformément au jugement rendu le 5 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, Madame [K] [B] épouse [Q] est propriétaire des 199 parts sur les 200 parts du groupement forestier qui appartenaient à sa mère, [P] [B], la dernière part relevant de l’indivision successorale. La demande d’administration de la part indivise par le mandataire successoral s’analyse en réalité en une demande de représentation des indivisaires pour la part sociale indivise.

Il est constant, au vu de la mésentente entre les héritiers, qu’il existe un désaccord entre les copropriétaires de la part indivise litigieuse, de sorte qu’il y a lieu de désigner un mandataire tiers pour les représenter, dans les conditions précisées au dispositif. Celui-ci exercera les prérogatives d’associé en participant aux décisions collectives dans l’intérêt de l’indivision et conformément aux statuts et n’a pas vocation à réaliser des actes relevant de la gestion et de l’administration courante de la société, lesquels relèvent le cas échéant d’une demande d’administrateur provisoire. Il convient par conséquent de débouter la demanderesse de sa demande tendant à ce que le mandataire soit autorisé à :
– organiser une assemblée générale
– nommer un nouveau gérant
– percevoir les revenus.

3/ Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [Z] [U] en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement les successions de [P], [X], [Y] [B] épouse [S], [X], [J] [B] et [S], [X], [J] [B] à compter du 4 juillet 2026 et jusqu’à la présente décision ;

Nomme en lieu et place de Maître [Z] [U], à compter de la présente décision et pour une durée de 24 mois, la Selasu [4] représentée par Maître [L] [GS] [QB], administrateur judiciaire, [Adresse 11] à [Localité 10], tél : [XXXXXXXX01], @ [Courriel 1], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement les successions de [P], [X], [Y] [B] épouse [S], [X], [J] [B] et [S], [X], [J] [B] telle que définie par l’ordonnance en la forme des référés du 4 juillet 2019 et les décisions subséquentes ;

Autorise le mandataire successoral à vendre, au prix minimal net vendeur de 500.000 euros :
* le terrain sis à [Adresse 10], appartenant pour moitié aux deux époux [B], cadastré Section AE, n° [Cadastre 1], lieudit : [Adresse 10], surface : 00ha68a82ca ;
* la maison à usage d’habitation à [Localité 6], objet de la succession de [S] [B], Section AD, n° [Cadastre 2], lieudit : [Localité 7], surface : 00ha34a92ca ;

Autorise le mandataire successoral à faire délimiter par géomètre une parcelle de 1.000 m² qui sera conservée en indivision jusqu’à attribution à Madame [I] [B] épouse [F] [M] ;

Autorise le mandataire successoral à passer tout acte nécessaire à cette fin et à encaisser le prix de vente qui servira en premier à apurer le passif des successions de [S] [B] et [P] [B] ;

Autorise le mandataire successoral à représenter les indivisaires pour la part sociale indivise du groupement forestier des bois et château de [Localité 8] ;

Rappelle qu’à ce titre, le mandataire successoral exercera les prérogatives d’associé en participant aux décisions collectives dans l’intérêt de l’indivision et conformément aux statuts ;

Déboute Madame [K] [B] épouse [Q] de sa demande tendant à voir autoriser le mandataire successoral en sa qualité de mandataire représentant les indivisaires pour la part sociale indivise du groupement forestier à :
– organiser une assemblée générale
– nommer un nouveau gérant
– percevoir les revenus ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 8 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury