TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00917 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZNX

Minute : 26/

[Q] [V] épouse [R]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– Mme [V]
– CPAM 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

08 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 08 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [Q] [V] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [U] [B], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Q] [V] épouse [R] a été en arrêt de travail du 13 août au 06 septembre 2024.

La Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie (ci-après dénommée CPAM), a réceptionné un duplicata de l’avis d’arrêt de travail le 09 octobre 2024.

Par courrier du 11 octobre 2024, la CPAM a informé Madame [Q] [V] épouse [R] que cet arrêt ne donnerait pas lieu à indemnisation, dès lors qu’il a été reçu après la fin de la période de repos prescrite.

Madame [Q] [V] épouse [R] a, par courrier réceptionné le 17 octobre 2024, contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a par décision du 11 décembre 2024 maintenu le refus d’indemnisation.

Par requête parvenue au greffe en date du 24 décembre 2024, Madame [Q] [V] épouse [R] a contesté devant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy cette décision explicite de rejet.

L’affaire a été fixée à l’audience du 02 juillet 2026.

A cette audience, Madame [Q] [V] épouse [R] a demandé au tribunal de condamner la CPAM à lui verser les indemnités journalières pour la période du 13 août au 06 septembre 2024.

Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que si durant l’été 2023 elle avait déjà rencontré un tel problème, elle est néanmoins de bonne foi et qu’elle n’a pas les moyens de tout envoyer par lettre recommandée avec accusé réception, son chirurgien ne faisant pas de télétransmission. Elle maintient qu’elle a fait toutes les démarches nécessaires dans les délais prévus.

En défense, la CPAM a conclu au débouté des demandes formées par Madame [Q] [V] épouse [R].

Au bénéfice de ses intérêts, la caisse rappelle qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit lui adresser dans les deux jours l’avis d’interruption du travail, sous peine de lui refuser le bénéfice des indemnités journalières. Or, elle observe que Madame [Q] [V] épouse [R] ne l’a pas envoyé dans ce délai et que ce n’est qu’après la fin de la période de repos qu’elle a réceptionné un duplicata de l’arrêt de travail.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2024. Le délibéré a ensuite été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de l’absence du greffier.

SUR CE :

– sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que Madame [Q] [V] épouse [R] a saisi la commission de recours amiable le 17 octobre 2024. Celle-ci ayant statué par décision du 11 décembre 2024, notifiée le 18 décembre 2024, il s’ensuit que le recours exercé par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire d’Annecy le 24 décembre 2024 doit dès lors être déclaré recevable, pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision de rejet.

– sur la demande de versement des indemnités journalières

Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2020 au 31 décembre 2025, « en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l’alinéa précédent ».

L’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 04 décembre 2004 au 30 juin 2025 prévoyait que « en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
L’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

L’article R. 323-12 du même code dispose, « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 ».

Il est de jurisprudence constante qu’en application des dispositions des articles 1353 du code civil et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2 du même code, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail, et qu’il appartient à l’assuré de justifier de l’accomplissement de ces formalités afin de permettre à la caisse d’exercer son contrôle. (Civ. 2e, 19 octobre 2023, pourvoi n° 21-24.678).

En cas d’envoi de l’avis d’arrêt de travail après la fin de la période d’interruption de travail, la Cour de cassation considère que la caisse, dont le contrôle a été rendu impossible, est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes conformément aux dispositions de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, peu importe le caractère non intentionnel de l’envoi tardif (Civ. 2e, 04 décembre 2025, pourvoi n° 23-17.432)

En l’espèce, il ressort du dossier que la CPAM indique ne pas avoir reçu l’arrêt de travail du 13 août 2024 et n’avoir été destinataire que d’un duplicata en date du 09 octobre 2024, soit postérieurement à la fin de l’arrêt de travail qui remontait au 06 septembre 2024.

De son côté, Madame [Q] [V] épouse [R] déclare ne pas être en mesure de justifier de son envoi dès lors qu’elle l’a adressé à la caisse par lettre simple.

Au soutien de ses prétentions, elle produit des captures d’écran de son téléphone, pour justifier qu’elle a contacté la caisse à plusieurs reprises concernant cet arrêt. Or, rien ne permet de déterminer l’objet de ces appels.

De surcroît, il convient de constater que Madame [Q] [V] épouse [R] avait précédemment reçu un avertissement, pour un arrêt de travail prescrit du 14 juin au 13 juillet 2023, qui n’avait été réceptionné par la caisse que le 25 août 2023 et qu’elle était donc informée de la difficulté, ce qui aurait dû l’amener à faire preuve de plus de vigilance.

Si la bonne foi de Madame [Q] [V] épouse [R] ne saurait être remise en question, pour autant, il convient de constater qu’elle n’est pas en mesure de justifier de l’envoi de cet avis d’arrêt de travail et de sa réception par la CPAM dans le délai prescrit, alors que la charge de la preuve repose sur elle, l’éventualité de dysfonctionnements des services postaux, voire de la caisse n’étant pas de nature à l’en décharger.

Il s’en évince qu’en l’absence de justificatif, il ne peut être considéré que l’avis d’arrêt de travail a été adressé dans le délai.

Madame [Q] [V] épouse [R] sera donc déboutée de sa demande.

– sur les dépens et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

Il en résulte que Madame [Q] [V] épouse [R], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Madame [Q] [V] épouse [R] recevable en son recours ;

DÉBOUTE Madame [Q] [V] épouse [R] de sa demande ;

CONDAMNE Madame [Q] [V] épouse [R] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le huit octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,