COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[N], [L] c/ Société BFORBANK

MINUTE N°
DU 07 Octobre 2026

N° RG 25/03914 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVMZ

Grosse délivrée
à Me Julien ALQUIER

Expédition délivrée
à Me Cédric PORTERON

le

DEMANDEURS :

Monsieur [Q] [N]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Julien ALQUIER, avocat au barreau de NICE

Madame [M] [L]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Julien ALQUIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

SA BFORBANK, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Cédric PORTERON, substitué par Me Chirine BANTOUR, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice, assisté lors des débats par Madame Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 7 octobre 2026
PRONONCE : par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026

FAITS ET PROCEDURE

M. [Q] [N] et Mme [M] [L] ont souscrit un compte joint à la banque BFORBANK.

Estimant que la banque refusait à tort de les indemniser d’une escroquerie dont ils ont été victimes, M. [Q] [N] et Mme [M] [L] ont, par courrier de leur conseil du 3 novembre 2023, mis en demeure La Sté SA BFORBANK de leur rembourser la somme de 6.700,00 €.

Après échec d’une tentative de conciliation, M. [Q] [N] et Mme [M] [L] ont, par acte extra-judiciaire du 17 juin 2025, fait assigner La Sté SA BFORBANK devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2026.

A cette audience :

. M. [Q] [N] et Mme [M] [L] ont été représentés par leur conseil ;

. La Sté SA BFORBANK a été représentée par son conseil.

*

L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date (…)”.

Vu les dernières écritures pour M. [Q] [N] et Mme [M] [L] visées en date du 20 mai 2026 et vu les dernières écritures pour La Sté SA BFORBANK visées en date du 20 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions.

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

*

Il sera statué par décision contradictoire.

*

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 07octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Vu les dispositions de la norme européenne de sécurisation des paiements (DSP2) relatives à l’authentification forte des opérations financières en ligne.

Vu l’article 133-19 V du Code monétaire et financier qui prévoit que “sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non-autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payer prévue à l’article 133-44″.

Vu les articles L. 133-44 du même Code qui prévoit :
“I. – Le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire donnés.
III. – En ce qui concerne l’obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
IV. – Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d’authentification lorsqu’ils agissent pour l’un de leurs utilisateurs conformément aux I et III et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.
V.-Le prestataire de services de paiement s’assure que les méthodes d’authentification qu’il fournit à ses clients respectent les exigences d’accessibilité fixées à l’article L. 412-13 du code de la consommation”.

Vu l’Arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025 (n° 24-19.749) qui rappelle que
la lutte contre les opérations de paiement non autorisées repose largement sur l’authentification forte, exigence légale obligeant les banques à mettre en œuvre des mécanismes de sécurité robustes pour les opérations à distance, et qui souligne que la banque doit être en mesure de prouver qu’elle a effectivement appliqué et exigé l’authentification forte lors de l’opération de paiement contestée.

En l’espèce, il n’est pas contestable que, en date du 11 septembre 2023, les demandeurs ont communiqué à un interlocuteur téléphonique s’étant fait passer pour un conseiller de La Sté SA BFORBANK un code qu’ils avaient reçu par SMS.

Il est également constant que, postérieurement à cette communication, leur compte a été débité d’un montant total de 6.700,00 € au moyen de deux opérations frauduleuses d’un montant de 3.200,00 € pour la première et de 3.500,00 € pour la seconde.

Il est constant que La Sté SA BFORBANK leur a opposé un refus de remboursement, estimant qu’ils avaient validé les deux opérations litigieuses en communiquant eux-mêmes au fraudeur un code de validation.

S’il est établi que les clients ont effectivement été négligents en communiquant le code reçu par SMS, le prestataire de services de paiement (la banque) n’a manifestement pas rempli son obligation de procéder à une authentification forte dans la mesure où un simple code aura suffit au fraudeur pour procéder à deux virements portant sur des sommes conséquentes.

Il est manifeste que La Sté SA BFORBANK ne justifie pas avoir satisfait à son obligation légale d’exiger l’authentification forte.

Par voie de conséquence, la banque demeure tenue de rembourser les sommes frauduleusement prélevées, même si le comportement du client a facilité la fraude.

Aussi, il convient de condamner La Sté SA BFORBANK à payer à M. [Q] [N] et Mme [M] [L] la somme de 6.700,00 € assortie d’intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, date de la mise en demeure.

Il est manifeste que l’attitude parcimonieuse de la banque nonobstant son obligation d’avoir à rétablir le solde des demandeurs, est constitutive d’un préjudice qu’il convient de réparer par la condamnation de La Sté SA BFORBANK à payer à M. [Q] [N] et Mme [M] [L] la somme de 500,00 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, La Sté SA BFORBANK, qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] [N] et Mme [M] [L] les frais exposés par eux dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € leur sera allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile due par La Sté SA BFORBANK.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE La Sté SA BFORBANK à payer à M. [Q] [N] et Mme [M] [L] la somme de 6.700,00 € assortie d’intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023,

CONDAMNE La Sté SA BFORBANK à payer à M. [Q] [N] et Mme [M] [L] la somme de 500,00 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

CONDAMNE La Sté SA BFORBANK aux dépens,

CONDAMNE La Sté SA BFORBANK à payer à M. [Q] [N] et Mme [M] [L] la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE JUGE