REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC – JEX
JUGEMENT DU 07 octobre 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION

DOSSIER N° : N° RG 26/01073 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NVSD
AFFAIRE :
[L] [M]
C/
CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, SELARL ACTAREC BONNELIER CHEVALIER

NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

DEMANDEUR

Monsieur [L] [M]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe BOBEE de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 36

DÉFENDERESSES

Le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT
association coopérative ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 11

SELARL ACTAREC-BONNELIER-CHEVALIER
Commissaires de Justice associés
ayant son siège social [Adresse 3]
non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT

GREFFIER : Delphine LOUIS

JUGEMENT : réputé contradictoire
en premier ressort
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 09 septembre 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 07 octobre 2026,

Le présent jugement a été signé par Monsieur BONNEMORT, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 8 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Créteil a :
-condamné M. [L] [M] à payer au CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT la somme de 283 120,35 euros, majorée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 7,100% l’an sur la somme de 119 851,31 euros et de 7,400% l’an sur la somme de 163 269,04 euros, et ce à compter du 26 avril 2012 ;
-ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l’article 1154 du code civil, à compter de la demande du 25 octobre 2012.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, M. [L] [M] a assigné le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT et la SELARL ACTAREC-BONNELIER-CHEVALIER devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen afin notamment d’obtenir la nullité de l’acte de signification du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 19 février 2026.

Par jugement du 10 juin 2026 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné la réouverture des débats afin d’inviter les parties à produire le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 19 février 2026.

A l’audience du 9 septembre 2026, M. [L] [M], représenté par avocat demande au tribunal de voir :
-CONSTATER la prescription de l’exécution du titre exécutoire, à savoir le jugement rendu le 8 décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil,
-CONSTATER la prescription de l’action subrogatoire du Cautionnement Mutuel de l’Habitat contre Monsieur [M],
En conséquence,
-DÉCLARER nul et de nul effet l’acte de signification du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 19 février 2026 délivré par la SELARL ACTAREC, Commissaires de justice associés, à Monsieur [M] [L],
-CONDAMNER le Cautionnement Mutuel de l’Habitat à payer à M. [M] la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie,
-CONDAMNER le Cautionnement Mutuel de l’Habitat à payer à M. [M] la somme de 1 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNER le Cautionnement Mutuel de l’Habitat aux entiers dépens.
-DÉBOUTER le Cautionnement Mutuel de l’Habitat de toutes demandes plus amples ou contraires.

Le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de :
– DEBOUTER M. [M] de l’ensemble de ses demandes,
-CONDAMNER M. [M] à payer au Cautionnement Mutuel de l’Habitat une indemnité de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 CPC,
-LE CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIVATION
1. Sur les demandes de M. [L] [M]

M. [L] [M] considère que le jugement rendu le 8 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de CRETEIL est prescrit en ce qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu pour interrompre le délai de 10 ans et qu’en tout état de cause l’action subrogatoire de le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT est prescrite en ce que celle-ci avait connaissance des défaillances de M. [L] [M] dès 2012.

En application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

En l’espèce, le texte susvisé fait obstacle à la prescription d’actions en recouvrement de créances se prescrivant par un délai plus court que 10 ans. La prescription quinquennale de l’action subrogatoire dont se prévaut M. [L] [M] n’est donc pas applicable en l’espèce.

En application de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Il est constant que le paiement vaut reconnaissance non équivoque de dette.

En l’espèce, le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT démontre que M. [L] [M] a effectué un paiement à la défenderesse le 23 mai 2017. Ce paiement a donc interrompu le délai de prescription et a fait courir un nouveau délai de 10 ans se prescrivant le 23 mai 2027.

L’action du CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT n’est donc pas prescrite et la mesure de saisie des rémunérations n’est donc pas abusive.

Dès lors, toutes les demandes de M. [L] [M] seront rejetées.
2. Sur les demandes accessoires

M. [L] [M], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens et sera également condamné à payer au CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

REJETTE toutes les demandes de M. [L] [M] ;

CONDAMNE M. [L] [M] aux dépens ;

CONDAMNE M. [L] [M] à payer à le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Le greffier Le juge,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis