TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

06/10/2026 JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

L’affaire a été entendue à l’audience du huit septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

qui en ont délibéré.

ET

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Rôle n°

ENTRE
* SA SOCIETE GENERALE

2024J13

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître VERDIER Jacques – [Adresse 2]
* SARL VINTAGE DRIVING LIEU-DIT [Localité 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SCP MOINS – Me SERINDAS Claire – [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 06/10/2026 à Me VERDIER JacquesCopie exécutoire délivrée le 06/10/2026 à SCP MOINS – Me SERINDAS Claire

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société VINTAGE DRIVING, représentée par son gérant, Monsieur [I] [L], a souscrit l’ouverture de deux comptes courants professionnels. Par la suite, la société, a contracté un prêt auprès de la société générale, le 08/05/2020, pour un montant de 20 000,00 euros.

Prêt garanti par l’état de 20 000 euros n°220140103377 au taux de 0,25%, selon acte sous seing privé du 08/05/2020

Un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01]

Un compte courant professionnel secondaire n°[XXXXXXXXXX02]

A compter du 8 mars 2023 la société VINTAGE DRIVING a cessé de régler les échéances de son prêt, et ses comptes courants présentaient un solde débiteur.

La SOCIETE GENERALE a alors procédé à la clôture des comptes bancaires, et a demandé le remboursement du solde débiteur ainsi que des échéances impayées du prêt.

Devant le silence de son débiteur, la société générale a fait assigner le 26 avril 2024, la SARL VINTAGE DRIVING, à comparaitre devant ce tribunal à l’audience du 14 mai 2024.

POUR

Vu les articles 1343-2 et 1344 du code civil,

Vu l’article 1154 du code civil,

CONDAMNER la société VINTAGE DRIVING au paiement de la somme de 16 356,82 euros à la SOCIETE GENERALE au titre du contrat de prêt garanti par l’état n°220140103377, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,58% à capitaliser annuellement, à compter du 20 mars 2024 et jusqu’au paiement complet de la dette,

CONDAMNER la société VINTAGE DRIVING au paiement de la somme de 21 918,05 euros à la SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% à capitaliser annuellement, à compter du 20 mars 2024 et jusqu’au paiement complet de la dette,

CONDAMNER la société VINTAGE DRIVING au paiement de la somme de 230,40 euros à la SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02], majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% à capitaliser annuellement, à compter du 20 mars 2024 et jusqu’au paiement complet de la dette,

CONDAMNER la société VINTAGE DRIVING au versement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société VINTAGE DRIVING aux entiers dépens.

Parallèlement à cette instance enrôlée devant le tribunal de commerce de d’Aurillac, sous le numéro 2024J00013, aux termes de concessions réciproques, considérant qu’il est dans leur intérêt commun de résoudre leur conflit à l’amiable, les parties se sont rapprochées et ont finalement convenues de mettre définitivement fin au litige qui les oppose, conformément au protocole transactionnel du 13 avril 2026 transmis au tribunal de commerce.

LE TRIBUNAL:

Les parties se sont rapprochées afin de pouvoir trouver un accord pour mettre ainsi un terme définitif à leur conflit ;

La SOCIETE GENERALE, d’une part et la société VINTAGE DRIVING, d’autre part ont signé un accord transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du code civil en date du 13 avril 2026 ;

Cet accord transactionnel a été déposé au greffe en date du 8 septembre 2026 et que les parties sollicitent du tribunal son homologation afin de le rendre exécutoire ;

Le tribunal ne peut que donner son accord pour mettre fin à leur différend ;

Au vu des faits de la cause, chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagés dans cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce d’AURILLAC, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort

CONSTATE l’extinction de la présente instance par l’effet de la transaction ;

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel en date du 13 avril 2026, dont le texte est annexé au présent jugement, conclu entre la SOCIETE GENERALE, d’une part, et la société VINTAGE DRIVING d’autre part, et lui donne force exécutoire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.