TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement en date du 05/10/2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

M. Daniel ARRIJURIA, Président

Me Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 05/10/2026, devant :

M. Daniel ARRIJURIA, Président

M. Thierry LENOIR, Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT, Juges

assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience

en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et le livre VII du code de la consommation,

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A la date du 01/10/2026,

MME [H] [K] [Adresse 1] [Adresse 2]

a effectué une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement, en application des articles L..681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

MME [H] [K] exerce depuis le 01/01/2026 l’activité commerciale de « prospection commerciale », à la même adresse que celle de son domicile, sous le numéro RCS 994 957 421.

Convoquée par les soins du greffe, MME [H] [K] s’est présentée à l’audience des débats en chambre du conseil ce lundi 05/10/2026, où elle a été entendue par le tribunal assistée par Mme [X] [Q] – Atelier [Etablissement 1] 64-40.

Le Ministère Public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d’apprécier concernant MME [H] [K], à la fois :

1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ;

2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l’article L. 681-1 du code de commerce :

MME [H] [K] déclare une activité en qualité d’entrepreneur individuel exerçant une activité de nature commerciale,

Sur question du président, elle a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle.

MME [H] [K] n’est donc pas en état de cessation des paiements.

MME [H] [K] ne présente pas non plus une demande de sauvegarde.

En conséquence, MME [H] [K] ne relève pas pour son activité professionnelle d’entrepreneur individuel d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

Concernant le 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce :

Les éléments contenus à la demande de MME [H] [K] qualifient une situation de surendettement.

En effet, MME [H] [K] ne dispose d’aucun actif personnel et doit faire face à des charges de loyer, charges courantes et dettes auprès d’établissements bancaires ou financiers qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, n’ayant pour l’instant aucun revenu.

Lors de l’audience, interrogée par le président, elle a donné son accord pour que le tribunal renvoie l’examen de sa demande devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que MME [H] [K] ne relève pas pour son activité professionnelle d’entrepreneur individuel d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce,

Constate que MME [H] [K] relève des conditions prévues à l’article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l’actif de son patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Renvoie, en accord avec MME [H] [K], sa demande devant la commission de surendettement du département des Pyrénées Atlantiques, en application de l’article L. 681-3 du code de commerce,

Rappelle qu’il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces du dossier,

Constatant la situation d’insolvabilité de MME [H] [K], dit que l’article L. 663-1 du code de commerce est applicable,

Ainsi jugé et prononcé.