[X] [Z]

C/

[D] [T]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.

COUR D’APPEL DE DIJON

PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 1] TAXE

N° RG 26/00071 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GZRL

DEMANDERESSE AU RECOURS :

Madame [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Maître [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assisté de Me Charlotte BENEDETTI, avocat au barreau de DIJON, Me Julien DAMAY, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président,

Greffier lors des débats : Safia BENSOT, Greffier

DÉBATS : Audience publique du 15 septembre 2026 ; l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,

ORDONNANCE : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, et par Safia BENSOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 16 février 2026 et reçue le 18 de ce même mois, Madame [X] [Z] a saisi le premier président de la cour d’appel de Dijon d’une contestation formée à l’encontre de la décision rendue le 20 janvier 2026 par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Dijon lequel a fixé à la somme de 3 000 euros TTC les honoraires dus à Maître Julien DAMAY, dont 1 800 euros non encore versés, ensuite de son intervention dans le cadre d’une procédure de contestation de licenciement engagée devant le conseil des prud’hommes.

Elle faisait valoir que la décision rendue remettrait en cause l’intangibilité d’honoraires forfaitaires d’ores et déjà facturés et payés, validerait le principe d’une rémunération pour une phase contentieuse non réalisée et omettrait enfin d’ordonner la restitution d’un trop-perçu non contesté.

Dans son mémoire ultérieur, elle détaille son argumentation fondée sur la teneur de la convention d’honoraires liant les parties en s’appuyant sur la qualité du dossier préparatoire remis à son ancien conseil et en faisant référence au respect de la loyauté contractuelle, à l’obligation d’information de l’avocat et à la protection du consommateur face à des modalités de facturation établies après dessaisissement.

Elle sollicite, à titre principal, le prononcé d’une décision constatant que les sommes déjà versées couvrent l’intégralité des honoraires dus au regard du service rendu et évoque, à titre subsidiaire, une rémunération complémentaire d’un montant maximal de 300 euros HT correspondant aux simples actes de transmission.

Elle forme, en tout état de cause, une demande de restitution d’un trop-perçu de 195 euros TTC et la mise en ’uvre d’une mesure de compensation outre l’octroi d’une indemnité de procédure.

Maître [T] a conclu à la confirmation, dans son principe, de l’ordonnance de taxation tout en demandant que sa rémunération soit fixée à la somme de 4 560 euros HT, soit 5 472 euros TTC, dont il conviendrait de déduire la somme de 1050 euros versée à titre de provision, le solde final s’établissant ainsi à la somme de 4447 euros restant due par son ancienne cliente.

Il sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure et expose, après avoir rappelé l’historique de son intervention au soutien des intérêts de Madame [Z] que la décision de dessaisissement décidée, en cours d’instance, par cette dernière aurait pour effet de rendre caduque la convention d’honoraires, l’intégralité des honoraires devant alors être appréciées au regard des seuls critères définis par l’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971.

Il détaille en conséquence l’ensemble des diligences accomplies à concurrence de 19 heures pour un coût horaire fixé à 240 euros HT au regard, notamment, de la complexité du dossier et de sa notoriété attestée tant par son ancienneté professionnelle qu’au regard de l’obtention d’un certificat de spécialisation professionnelle en droit du travail.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026 par voie de mise à disposition.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Le recours de Madame [Z] ayant été formé dans le délai d’un mois imparti à compter de la notification de la décision rendue, il sera déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

Saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier en première instance et le Premier Président en appel sont compétents pour fixer le montant des honoraires d’un avocat en fonction, à défaut de convention, des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

En l’espèce, il est constant que les parties ont été liées par une convention d’honoraires dont les termes ont été transmis par Maître [T] avant d’être acceptés le 02 juillet 2025 par Madame [Z].

Si ce document à vocation de tenir lieu de loi entre les parties réduisant ainsi drastiquement le champ de compétence du juge de l’honoraire, il sera cependant relevé que Madame [Z] a librement décidé de suspendre, en cours d’instance, le mandat d’assistance et de représentation confié à son conseil.

En conséquence de quoi et en application d’une jurisprudence constante, la convention susvisée ne peut qu’être considérée comme caduque dans toute son étendue, la juridiction de céans se devant dès lors de fonder sa décision sur l’ensemble des critères susvisés.

Eu égard à l’insertion dans ladite convention d’une clause d’honoraires de résultats conduisant nécessairement à minorer le coût des prestations forfaitaires, la position soutenue par Madame [Z] de sectorisation des phases d’intervention de son conseil ne peut par ailleurs être validée.

Il est enfin acquis, ainsi que relevé par le Bâtonnier de [Localité 4], que Maître [T] n’a pas pris soin d’informer en amont sa cliente des conditions de sa rémunération en cas de changement de conseil en cours d’instance ni du taux horaire alors pratiqué.

Ces éléments posés, il s’ensuit, au vu de l’examen de l’ensemble des pièces produites, des réelles diligences accomplies jusqu’au dépôt d’une requête argumentée valant saisine du conseil des prud’hommes et de la notoriété de Maître [T] que l’octroi de la somme de 2 500 euros HT retenue par le Bâtonnier, sur un raisonnement quelque peu distinct, apparaît proportionnée au travail effectivement réalisé.

En conséquence de quoi, sa décision sera confirmée par substitution de motifs.

L’équité commande enfin de ne faire application, au profit de quiconque, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président de la cour d’appel de Dijon, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, par voie de mise à disposition,

Déclarons recevable le recours formé par Madame [X] [C] [V],

Confirmons, sur le fond, décision rendue le 20 janvier 2026 entre les parties par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Dijon,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons à Madame [Z] la charge des dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF