06/10/2026

ARRÊT N°2026/280

N° RG 25/03631 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHN5

IMM CG

Décision déférée du 03 Novembre 2025

Tribunal de Commerce de toulouse

( 2025015760)

M. [U]

S.E.L.A.S. EGIDE

C/

[G] [J]

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [N] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE

INTIME

Monsieur [G] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représenté

En présence du :

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Adresse 3]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement du 31 octobre 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de M. [G] [J] et désigné la SELAS Egide prise en la personne de Me [N] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de M. [G] [J].

Par déclaration d’appel du 10 novembre 2025, la SELAS Egide prise en la personne de Me [N] [H] ès qualités a relevé appel de ce jugement. La portée de l’appel est l’annulation ou l’infirmation de l’ensemble des chefs de jugement que la déclaration reprend tous expressément.

Par soit-transmis en date du 18 novembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a demandé aux parties de formuler leurs observations sur l’intérêt à agir de la SELAS Egide dès lors que la décision dont appel semble correspondre à sa demande telle qu’elle est relatée dans le jugement entrepris.

Par courrier notifié par RPVA la 25 novembre 2025, l’avocat de la SELAS Egide a indiqué que, contrairement à ce qui est mentionné dans le jugement entrepris, le liquidateur avait bien sollicité la prorogation pour une durée de douze mois du terme du délai auquel la clôture de la procédure devait être examinée. Il a joint à ce courrier le rapport transmis au tribunal de commerce en vue de l’audience du 9 octobre 2025.

Par avis du 2 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.

Par ordonnance de référé du 25 mars 2026, le premier président de la cour d’appel de Toulouse a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de droit du jugement rendu par le tribunal de commerce du 3 novembre 2025.

La clôture est intervenue le 11 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 8 juin 2026 à 9h30.

Par ordonnance du 23 mars 2026, le magistrat délégué du premier président de la cour d’appel de Toulouse a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée au jugement dont la cour est saisie.

Exposé des prétentions et des moyens

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la SELAS Egide prise en la personne de Me [N] [H] ès qualités demandant, au visa de l’article L643-9 du code de commerce de:

– Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 3 novembre 2025 en ce qu’il a:

-Prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [G] [J],

-Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission conformément à l’article R643-19 du code de commerce,

-Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article R 621-8 du Code de Commerce,

-Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

– Proroger les opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [J] [G] pour une durée de douze mois le terme du délai auquel la clôture de la procédure pourra être examinée.

– Passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

M. [G] [J], auquel la déclaration d’appel, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai et les conclusions d’appel ont été signifiées par procès-verbal de recherches infructueuses des 9 décembre 2025 et 28 janvier 2026, n’a pas constitué avocat.

Par avis du 1er juin 2026, le ministère public a sollicité l’annulation du jugement entrepris.

Motifs

La cour est saisie par les conclusions du liquidateur d’une demande d’infirmation du jugement qui a clôturé la liquidation judiciaire de M.[J].

Selon l’article L643-9 du code de commerce, ’dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.’

En l’espèce, le liquidateur fait valoir que la mention du jugement qui indique qu’il a sollicité la clôture de la procédure est inexacte et estime que le tribunal a manifestement opéré une confusion avec un autre dossier.

Il justifie, par la production du rapport adressé au tribunal de commerce le 2 octobre 2025, avoir saisi le tribunal d’une demande de prorogation du délai qui lui est imparti pour la réalisation des opérations de liquidation pour une nouvelle durée de 12 mois.

C’est donc à tort que le jugement indique, sans autre motivation, qu’il prononce la clôture de la liquidation judiciaire eu égard ’ au rapport et déclarations du liquidateur confirmant l’insuffisance d’actif’.

Au contraire, le liquidateur a exposé dans son rapport du 2 octobre 2025 avoir introduit une action devant le tribunal judiciaire de Saint Gaudens afin de recouvrer le montant du compte courant d’associé de Monsieur [J] dans la SCI [J] Habitat. Il précise que les parties se sont rapprochées et que le juge commissaire l’a autorisé à transiger ce qui lui permettra de recouvrer le montant du compte courant d’associé de M.[J] à concurrence de 90 000 €. Il ajoute que cette transaction est en cours d’homologation par le tribunal judiciaire de Saint Gaudens et qu’il convient en conséquence de proroger le délai afin de lui permettre de recouvrer cette somme.

Le recouvrement de cette somme étant de nature à permettre d’apurer une partie du passif qui s’élève à 492 149, 63 €, il convient par application des dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce de proroger le terme du délai à l’issue duquel le tribunal devra examiner la clôture de la procédure.

L’erreur du tribunal ne s’analyse pas comme un excès de pouvoir. Il n’y a donc pas lieu de prononcer l’annulation du jugement sollicitée par le ministère public. Le jugement sera en revanche intégralement infirmé.

Les dépens sont à la charge de la procédure collective.

Par ces motifs

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Proroge d’une durée de 12 mois le terme du délai à l’issue duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [J],

Dit qu’en application des dispositions de l’article R 661-7 du code de commerce, la copie du présent arrêt sera transmise par le greffier de la cour au greffier du tribunal pour l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce,

Dit que les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de la procédure collective de M.[J].

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier La présidente

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