S.A. [1]

C/

[L] [O] épouse [L]

S.A. [2]

S.A. [3]

S.A. [4]

S.A. [5]

S.A. [6]

S.A. [7]

S.A. [8]

Organisme CAF DE L’AISNE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 06 octobre 2026

à

Me LUSSON

Au Parties

Au Tribunal judiciaire

à la [9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03340 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JNV3

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

S.A. [10], société anonyme au capital de 340 788 864 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés EVRY sous le numéro d’identification 542 097 522, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[11] Agence [12]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie CHRISTIAN substituant Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

ET

Monsieur [V] [L]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant.

Madame [B] [O] épouse [L]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée.

S.A. [2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Service surendettement

[Localité 4]

Non comparante, non représentée.

S.A. [3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Agence surendettement TSA [Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée.

S.A. [4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Service surendettement,

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée.

S.A. [5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Service surendettement

[Localité 7]

Non comparante, non représentée.

S.A. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Service surendettement [Adresse 5]

[Localité 8]

Non comparante, non représentée.

S.A. [7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez SYNERGIE [Adresse 6]

[Localité 9]

Non comparante, non représentée.

S.A. [8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [13] Service surendettement

[Adresse 7]

[Localité 10]

Non comparante, non représentée.

Organisme CAF DE [Localité 11] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 12]

Non comparant, non représenté.

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 16 juin 2026, l’affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffier en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 06 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Flore GUEZOU, greffier.

*

* *

DECISION :

M. [V] [L] et son épouse Mme [B] [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne d’une demande de traitement de leur situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 11 avril 2023.

Le 27 juin 2023, la commission a retenu une capacité de remboursement de 344 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 84 mois avec effacement des dettes à l’issue.

La société [1] a contesté cette décision et sollicité la mise en place d’un moratoire de 24 mois.

Par jugement du 5 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a notamment :

– déclaré recevable la contestation formée par la société [1] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement du 27 juin 2023,

– fixé la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs à 260 euros,

– dit que les remboursements s’effectueront conformément au tableau annexé à la décision,

– laissé à chaque partie la charge de ses dépens,

– renvoyé le dossier à la commission de surendettement.

Le jugement a été notifié à la société [14] le 5 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 7 juin 2024.

La société [14] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 10 juin 2025, relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, elle a demandé à la cour de :

– la recevoir en son appel,

– réformer en toutes ses dispositions le jugement du 5 juin 2024,

Statuant à nouveau,

– dire et juger totalement disproportionnées les mesures recommandées par la commission de surendettement suivant les termes de sa décision du 27 juin 2023,

– en conséquence, réformer les mesures recommandées après réexamen de la situation financière actuelle des époux [L].

La créancière a sollicité que soit mis en place un plan provisoire avec un nouveau dépôt du dossier afin d’envisager un retour à l’emploi de Mme [L]. Elle a affirmé que cette dernière était âgée de 38 ans, que les trois enfants du couple étaient scolarisés et qu’elle pouvait trouver un emploi pour contribuer aux charges du foyer et ainsi dégager une capacité de remboursement plus importante.

Par courriers en date du 18 mai 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026 devant la 1ère chambre civile de la cour d’appel d’Amiens.

Par courrier électronique reçu au greffe le 29 mai 2026, la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience du 16 juin 2026. Elle a précisé que le montant de sa créance était de 1 147,21 euros comme déclaré devant la commission de surendettement.

Par courrier reçu au greffe le 3 juin 2026, la société [16], mandatée par la société [7], a indiqué qu’elle souhaitait la confirmation de la décision entreprise.

Par courrier reçu au greffe le 11 juin 2026, la société [17] a indiqué qu’elle souhaitait que les mesures imposées soient confirmées.

Par courrier reçu au greffe le 18 juin 2026, la société [2] a confirmé que le montant de sa créance était de 846,85 euros et qu’elle s’en remettait à la décision de la cour.

Lors de l’audience, la question de la recevabilité de l’appel a été mise dans les débats.

La société [14], représentée par son conseil, a indiqué qu’elle s’en rapportait sur la question de la recevabilité. Sur le fond, elle a confirmé ses conclusions et demandé de renvoyer le dossier à la commission de surendettement.

M. [L] a déclaré avoir commencé à rembourser selon le montant prévu par le plan. Il a précisé que sa situation avait changé puisque le couple avait eu un quatrième enfant âgé de 17 mois au jour de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 125 du code de procédure civile impose au juge de relever d’office les fins de non-recevoir lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

En application de l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En l’espèce, le jugement rendu le 5 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a été notifié à la société [14] par lettre recommandée avec avis de réception tamponné par la société le 7 juin 2024.

Le courrier de notification qui accompagnait le jugement mentionnait les modalités pour interjeter appel en précisant que la déclaration d’appel devait intervenir dans un délai de 15 jours après réception du jugement.

Or la société [14] a interjeté appel de ce jugement par déclaration adressée à la cour le 10 juin 2025. Son recours est donc intervenu après expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti.

En conséquence, il doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Déclare irrecevable l’appel formé par la société [1] contre le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 juin 2024 ;

Dit que le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 5 juin 2024 conserve son plein effet ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.