TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [V] [J]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/07340 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS2R

N° MINUTE :
4

JUGEMENT
rendu le mercredi 07 octobre 2026

DEMANDERESSE (Défendresse à l’opposition)
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR (Demandeur à l’opposition)
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 07 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/07340 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS2R

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une ordonnance du 19 mai 2025, le juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Paris a enjoint à Monsieur [V] [J] de payer à la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement SOFINCO), la somme de 3267,68 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et sans application de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [V] [J] (à étude), le 16 juillet 2025.

Par courrier reçue au greffe le 30 juillet 2025, Monsieur [V] [J] a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer au motif que son identité avait été usurpée par son frère.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 02 avril 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande de M. [V] [J], à celle du 09 juillet 2026.

A l’audience du 02 avril 2026 et considération prise du courrier de M. [V] [J], l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 09 juillet 2026 afin qu’il puisse préparer utilement sa défense ; celui indiquant  » être en cours de changement d’avocat « .

A l’audience du 09 juillet 2026, la société SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a demandé la confirmation des termes de l’ordonnance portant injonction de payer.

Régulièrement convoqué, Monsieur [V] [J] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 octobre 2026.

En cours de délibéré, le juge des contentieux de la protection a eu connaissance d’un courrier que lui avait adressé M. [V] [J] aux fins d’obtenir un nouveau renvoi de l’affaire. Les motifs de la demande de renvoi étant strictement identiques à ceux visés dans le précédent courrier (il s’agit d’un copié collé) et démontrant dès lors que ce dernier n’avait fait aucune diligence aux fins de se mettre en état pour l’audience du 09 juillet 2026 ou qu’il avait été confronté depuis lors à une difficulté particulière, la réouverture des débats n’a pas été ordonnée.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [V] [J], ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la recevabilité de l’opposition

Il résulte de l’article 1416 du Code de procédure civile que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Il est constant que la procédure en injonction de payer revêt ab initio un caractère non contradictoire, le débiteur n’ayant connaissance du titre conféré au créancier qu’au moment où l’injonction est notifiée.

Dans l’hypothèse où le débiteur décide de contester l’ordonnance portant injonction de payer, son opposition, laquelle n’a pas à être motivée, a pour effet, dans la mesure où elle est recevable, de donner lieu à une procédure contradictoire. Rendant la procédure contradictoire, l’opposition à injonction de payer a pour effet de lier l’instance, l’instance sur opposition conservant alors au créancier sa situation de demandeur.

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 19 mai 2025 et a fait l’objet d’une signification le 16 juillet 2025, à étude.

L’opposition a été réalisée le 30 juillet 2025, elle est donc recevable.

La présente décision se substituera ainsi à l’ordonnance rendue le 19 mai 2025.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

L’article L311-52 alinéa 1er du Code de la Consommation prévoit que « le tribunal d’instance » (aujourd’hui tribunal judiciaire-pôle civil de proximité/juge des contentieux de la protection) connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée avant l’expiration d’un délai de deux années conformément aux dispositions de l’article L311-52 du code de la consommation (le premier incident non régularisé est en date du 05 mai 2024 et la signification de l’ordonnance est en date du 16 juillet 2025).

Sur la demande en paiement

Sur le prêt

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites que Monsieur [V] [J] a accepté, par voie électronique, le 31 juillet 2023 un prêt personnel d’un montant de 4000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux débiteur fixe de 10,908%.

Les fonds ont été débloqués le 07 août 2023, le remboursement a débuté à compter du 05 septembre, huit mensualités ont été remboursées.

Aucun élément n’a été joint au courrier d’opposition de Monsieur [V] [J] aux fins de démontrer l’usurpation d’identité alléguée. Monsieur [V] [J], non comparant à l’audience du 09 juillet 2026 n’a, de fait, versé aux débats aucune pièce.

Sur la déchéance du terme

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

En l’espèce, la banque, se prévalant d’échéances impayées, a mis en demeure Monsieur [V] [J] par courrier recommandé A/R du 17 octobre 2024 de lui payer la somme de 556,33 euros, sous 15 jours, sauf à entrainer la déchéance du terme entrainant la résiliation du contrat et le recouvrement de la totalité de la créance.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir, le 12 novembre 2024.

Sur le montant de la créance et le droit aux intérêts contractuels.

Pour mémoire, la société CA CONSUMER FINANCE a sollicité la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer de sorte qu’elle n’a pas remis en cause la déchéance du droit aux intérêts contractuels prononcée par le juge en ladite ordonnance (pour absence de vérification de la solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations).

En conséquence de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, non remise en cause, la créance ressort à 3267,68 euros.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [V] [J] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 3267,68 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 (date de la signification de l’ordonnance) et d’écarter l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Sur les dépens

Monsieur [V] [J] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.

La présente décision est d’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE l’opposition formée par Monsieur [V] [J] recevable,

DIT qu’elle a mis à néant l’ordonnance rendue le 19 mai 2025,

CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 3267,68 euros principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 ;

ECARTE l’application de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire.

Et le jugement a été signé par le greffier et le juge, aux jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge