TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Guillaume REGNAULT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Monsieur [J] [P]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02784 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBLV

N° MINUTE :
1

JUGEMENT
rendu le mercredi 07 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Monsieur [D] [I] (partenaire), muni d’un pouvoir de représentation

DÉFENDERESSE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0133

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 07 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02784 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBLV

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [P] a souscrit au capital de sociétés en participation (SEP) dans le cadre d’une opération de défiscalisation lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, après application de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, issu de la loi dite « GIRARDIN INDUSTRIEL ».

Le montant de la souscription s’élevait à une somme de 7.902 €.

En prévision de la déclaration sur le revenu 2010, la société DIANE en tant que monteur de l’opération, a transmis à l’investisseur, le 17 mai 2011, une attestation fiscale ayant permis à M. [P] de bénéficier d’une réduction d’impôt de 10.131 € sur l’imposition des revenus de 2010.

Toutefois, il a été destinataire, au titre de cette réduction d’impôt, d’une proposition de redressement notifiée le 2 mai 2013, l’administration fiscale considérant que l’investissement n’était pas éligible aux dispositions prévues par l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts.

Dans le cadre d’une action directe, M. [P] a assigné le 16 mai 2018 la société MMA IARD Assurances Mutuelles ( ci-après MMA IARD) devant le Tribunal d’Instance de PARIS es qualité d’assureur de la société DIANE.

Par jugement en date du 21 janvier 2019, le Tribunal d’Instance de PARIS a :

 » CONDAMNE la société MMA IARD à payer à M. [J] [P] la somme de 9702 euros en réparation de son préjudice matériel et moral ;
DESIGNE la Caisse des dépôts et consignation comme séquestre, avec pour mission de conserver cette somme dans l’attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l’encontre de la société DIANE dans lesquelles le dommage a la même cause, sans que cette conservation ne puisse excéder 5 ans à compter de la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif,
CONDAMNE la société MMA IARD à payer à M. [J] [P] la somme de 300 euros au titre des dispositions l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres plus amples ou contraires demandes ;
ORDONNE l’exécution provisoire :
CONDAMNE la société MIMA aux dépens.  »

La société MMA IARD a déposé une requête aux fins de rectification d’erreurs matérielles en application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile. M. [P] s’est associé à la requête en rectification d’erreurs matérielles.

M. [P] a par ailleurs formé une requête en interprétation dudit jugement portant sur le terme du séquestre et demandé au Tribunal de dire que celui-ci  » prendra fin à la première date de fin applicable au regard de l’ensemble des décisions prononcées dans le cadre de la police d’assurance n°112.788.909 « .

Par une décision rectificative du 21 août 2019, le Tribunal a :
 » Ordonne la rectification de l’erreur matérielle entachant le jugement N° 415/2019 en date du21 janvier 2019, en ce sens que : Sur la première page, les termes « [Adresse 3] » sont remplacés par les termes « [Adresse 1] » – Sur la quatrième page et dans le dispositif, la somme « 9402 euros » est remplacée par celle de « 8902 euros »- Dans le dispositif le terme « arrêt » est remplacé par le terme « jugement » ;
Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement N° 415/2019 ;
Met les dépens de la présente instance en rectification à la charge du trésor public.  »

Concernant la demande en interprétation du jugement, le Tribunal l’a enregistrée indépendamment de la question de l’erreur matérielle et a convoqué les parties à une audience ultérieure.

M. [P] s’est désisté de sa demande aux fins d’interprétation du jugement ; une décision constatant ce désistement a été rendue le 21 octobre 2019.

La société MMA IARD a consigné auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignation la somme de 8.902 €. Cette somme a été séquestrée le 15 novembre 2019 et enregistrée sous la référence 3101722, catégorie 302. Par ailleurs M. [P] a reçu la somme de 300 € allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le remboursement des dépens exposés.

Par lettre recommandé AR en date du 08 avril 2024, dont copie à la Caisse des dépôts et consignation, M. [P] a demandé à la société MMA IARD de donner instructions au séquestre de libérer la somme consignée.

Le 17 avril 2024, la Caisse des dépôts a informé Mr [P] des conditions à remplir pour pouvoir procéder à la déconsignation des fonds.

Par lettre recommandée AR en date du 02 mai 2024 ; M. [P] a réitéré sa demande auprès de la société MMA IARD.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 septembre 2024, M. [P] a fait assigner la société MMA IARD devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PARIS aux fins qu’il enjoigne, sous astreinte, à la société MMA IARD de donner pour instructions à la Caisse des dépôts et consignation de libérer le séquestre.

Le jugement du 21 janvier 2019 et la décision rectificative du 21 août 2019 ont été signifiés à la société MMA IARD par acte de commissaire de justice , le 07 octobre 2024.

Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Juge de l’exécution s’est déclaré incompétent au profit du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de Paris. Cette décision d’incompétence n’a pas fait l’objet d’un appel.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du pôle de proximité du Tribunal, le 09 juillet 2026.

M. [P] représenté par M. [I] régulièrement muni d’un pouvoir a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles il forme les demandes suivantes :

 » Vu les articles 480 du cpc et 1240 du code civil.
ENJOINDRE la compagnie d’assurance MMA à donner pour instructions à la Caisse des dépôts de libérer le séquestre de la somme de 8.902€ en principal outre intérêts dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir.
ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 50€ par jour de retard après le délai de 15 jours précité et ce pendant une durée d’un mois.
En cas de résistance de la compagnie d’assurance MMA au terme du délai d’un mois :
ORDONNER en toute hypothèse la mainlevée du séquestre enregistré auprès de la Caisse des dépôts sous la référence 3101722 catégorie 302 et attribuer la somme séquestrée en principal et intérêts au bénéfice de Monsieur [J] [P].
CONDAMNER la compagnie d’assurance MMA au paiement d’une somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts et au paiement d’une somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du cpc outre les dépens.  »

En substance, au soutien de ses demandes relatives à la main levée du séquestre, Monsieur [P] soutient que le Tribunal a fixé un terme à la mission de séquestre en la limitant à la durée de cinq ans à compter du jugement définitif et il précise qu’un jugement est définitif à compter de son prononcé en application de l’article 480 du code de procédure civile, il ajoute que ledit jugement a également force de chose jugée à compter de son prononcé en application de l’article 500 et qu’en tout état de cause et par application de l’article 528-1, le terme le plus tardif à retenir serait le 22 janvier 2026. Il soutient, par ailleurs, que le jugement n’a pas indiqué qu’il fallait attendre toutes les décisions et il conteste le caractère sériel du sinistre. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il fait valoir que la partie défenderesse a commis une faute en s’abstenant de répondre à ses courriers et en résistant sans motif au paiement effectif de la somme judiciairement obtenue ce qui lui a causé des tracas et l’a privé de la somme séquestrée.

La société MMA IARD a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles elle forme les demandes suivantes :

 » Vu les articles 500 et suivants, et 538 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée et les pièces produites,
DEBOUTER Monsieur [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [P] au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens.  »

En substance, au soutien de ses demandes, elle fait valoir dans un premier temps qu’elle n’est pas débitrice d’une obligation de faire puisqu’elle n’est pas prévue dans le jugement et que la Caisse des dépôts et consignation n’est pas dans la cause de sorte que la décision ne pourrait pas être opposable à cette dernière. Elle soutient ensuite qu’aucune des deux conditions prévues par le jugement n’est réalisée : d’une part, les décisions dans le cadre des affaires concernant le même investissement sont toujours en cours, d’autre part le délai de 5 ans n’est pas encore expiré, précisant à cet égard qu’un jugement définitif est une décision contre laquelle aucune voie de recours ne peut être exercée de sorte qu’en l’espèce le délai de 5 ans a commencé à courir à compter du 07 novembre 2024 pour expirer au 07 novembre 2029. Elle soutient également que les dispositions de l’article 528-1 du code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer au motif que cette disposition institue une sanction et qu’il n’y a pas de force jugée sans autorité de la chose jugée. S’agissant de la demande de dommages et intérêts, elle conteste toute faute de sa part dès lors que les conditions pour lever le séquestre ne sont pas réunies et elle conteste la réalité du préjudice allégué.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

Sur les demandes relatives aux fonds séquestrés

Sur l’objet de la demande

La société MMA IARD ne précise pas les fondements juridiques dont il ressortirait que M. [P] ne puisse pas former une demande tendant à une obligation de faire étant relevé qu’en tout état de cause, ce dernier sollicite aussi la main levée du séquestre.

La société MMA IARD ne précise pas davantage les fondements juridiques dont il ressortirait que le jugement à intervenir serait inopposable à la Caisse des dépôts et consignations. En tout état de cause, la déconsignation des fonds peut intervenir dans deux hypothèses : soit en cas d’accord des parties soit sur décision de justice autorisant la main levée de la mission de séquestre et la restitution des fonds au bénéficiaire désigné. Partant, l’absence en la cause de la Caisse des dépôts et consignation ne fait pas obstacle à l’examen des demandes de M.[P].

Sur la réalisation des termes du séquestre

Pour mémoire, les parties divergent dans un premier temps sur les conditions à réunir : M. [P] soutient que le juge n’a pas émis deux conditions pour libérer la somme mais a seulement aménagé et différé le paiement en fixant une demande butoir tandis que la société MMA IARD soutient que les deux conditions doivent être remplies.

Le dispositif du jugement du 21 janvier 2019 tel que rectifié par décision du 21 août 2019 est rédigé comme suit :

 » DESIGNE la Caisse des dépôts et consignation comme séquestre, avec pour mission de conserver cette somme dans l’attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l’encontre de la société DIANE dans lesquelles le dommage a la même cause, sans que cette conservation ne puisse excéder 5 ans à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif  »

Il ressort de cette rédaction, non contredite par les motifs du jugement, que le Tribunal a entendu différer le paiement dans l’attente des décision définitives tranchant les réclamations formées à l’encontre de la société DIANE dans lesquelles le dommage a la même cause mais il a aussi entendu fixer une date butoir à savoir 5 ans à compter de la date à laquelle son jugement deviendra définitif.

Autrement dit, le Tribunal a entendu différer la libération des fonds dans l’attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l’encontre de la société DIANE, tout en fixant un terme extinctif autonome de cinq ans à compter du caractère définitif de son jugement.

Il y a lieu dès lors d’examiner si ledit délai de 5 ans a expiré, point sur lequel les parties divergent, ces dernières n’ayant d’une part, pas la même définition du caractère  » définitif d’une décision  » et d’autre part, une analyse différente des conséquences de l’article 528-1 du code de procédure civile.

La notion de  » décision définitive  » ne fait l’objet d’aucune définition textuelle et cette expression est utilisée par la jurisprudence dans trois sens différents : il peut désigner soit une décision qui a autorité de la chose jugée soit une décision contre laquelle aucune voie de recours suspensive n’est possible c’est-à-dire celle qui a acquis force de la chose jugée soit une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire n’est possible.

En l’espèce, le jugement du 21 janvier 2019 rectifié par jugement du 21 août 2019 a  » autorité de la chose jugée  » depuis le 21 janvier 2019 soit à compter de son prononcé et ce, par application de l’article 480 du code de procédure civile.

Ledit jugement a également “force de la chose jugée” depuis le 21 janvier 2019 et ce, par application de l’article 500 du code de procédure civile étant rappelé que le jugement litigieux a été assorti de l’exécution provisoire.

Le Tribunal a employé le futur en son dispositif puisqu’il indique  » à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif  » de sorte qu’il y a lieu de retenir que le caractère définitif de la décision doit s’entendre, en l’espèce, d’une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire n’est possible.

L’article 528-1 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1, que  » si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai.  »

En l’espèce, aucune des deux parties n’a notifié le jugement dans le délai de deux ans de son prononcé.

Partant, le jugement litigieux n’était plus susceptible de recours à compter du 21 janvier 2021 de sorte que le délai de 5 ans a commencé a commencé à courir à compter de cette date pour expirer au 21 janvier 2026.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu à déconsignation des fonds.

Considération prise des modalités aux fins de déconsignation visées par la Caisse des dépôts et consignation en son courrier du 17 avril 2024, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société MMA IARD de donner instruction aux fins de procéder à la déconsignation. En revanche, il sera ordonné la main levée de la mission de séquestre et la restitution de la somme de 8902 euros augmentée des intérêts générés pendant la période de consignation, au profit de M. [P].

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas, en soi, constitutive d’une faute et l’abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le Tribunal.

En l’espèce, le refus de procéder à la déconsignation des fonds n’est pas abusive ; elle procède d’une interprétation juridique discutable de la situation.

M. [P] sera en conséquence débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires

La société MMA IARD, partie perdante supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [P] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à laquelle sera condamnée la société MMA IARD.

Compte-tenu de la nature de l’affaire et en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision sera écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée de la mission de séquestre enregistrée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sous la référence 3101722 catégorie 302 ;

ATTRIBUE la somme séquestrée soit la somme de 8.902€ augmentée des intérêts générés pendant la période de consignation au profit de M. [J] [P] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à M. [J] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens ;

ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 07 octobre 2026

La greffière La présidente