TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la CAF DE [Localité 1] le :
1 Expédition délivrée par LS à Monsieur [M] le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/02819 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JRB

N° MINUTE :
26/00005

Requête du :

13 Juin 2024

JUGEMENT
rendu le 07 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

CAF DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Madame Laurie GODICHOT (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur BARROO, Assesseur salarié
Décision du 07 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02819 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JRB

Madame [I], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 02 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [A] [M] a demandé à la Caisse d’Allocations Familiales de [Localité 1] à bénéficier du Revenu de solidarité active en mars 2020.

Au regard de la situation déclarée, il a bénéficié de cette prestation ainsi que de la Prime Exceptionnelle de Fin d’année et de la Prime d’Activité.

Après enquête administrative et par courrier du 13 novembre 2023, la Caisse d’Allocations familiales de [Localité 1] (ci-après « CAF ») a informé Monsieur [A] [M] d’une susception de fraude à son encontre au motif qu’il aurait déclaré être célibataire alors qu’il vivrait en couple avec Madame [T] [H] depuis le 1er février 2014.

Par courrier du 09 décembre 2023, Monsieur [A] [M] a formulé des observations en faisant notamment valoir être en relation libre avec Madame [T] [H].

Par courrier du 15 mai 2024 reçu le 21 mai 2024, le directeur de la CAF a notifié à Monsieur [A] [M] une pénalité administrative d’un montant de 981 euros.

Par requête du 13 juin 2024, reçue le 17 juin 2024 au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [A] [M] a contesté cette pénalité.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées et entendues en leurs observations.

Soutenant oralement les termes de sa requête à l’audience, Monsieur [A] [M] demande au tribunal d’annuler la pénalité administrative de 981 euros qui lui a été notifiée le 15 mai 2024.

Monsieur [A] [M] conteste tout intention de frauder en faisant valoir que pendant la crise du Covid 19, il s’est retrouvé en fin de droit chômage et qu’il a alors demandé à la CAF l’attribution du RSA. Il indique avoir déclaré être célibataire car, bien qu’étant en concubinage, il pensait qu’il ne s’agissait pas d’un statut conjugal assimilable au mariage de sorte qu’il n’avait pas à le déclarer à l’organisme.
Soutenant oralement ses conclusions à l’audience, la CAF de Paris, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
-dire que le recours de Monsieur [A] [M] est recevable en la forme, mais mal fondé ;
-dire que le directeur de la CAF a fait une juste application des textes en vigueur en notifiant une pénalité de 981 euros à Monsieur [A] [M] ;
-débouter Monsieur [A] [M] de l’ensemble de ses demandes.

Elle soutient qu’après enquête réalisée par un agent de contrôle assermenté, il a été constaté que Monsieur [A] [M] se déclarait « séparé » depuis le 28 février 2020 alors qu’il était en réalité en situation de vie maritale avec Madame [T] [H] depuis le 1er février 2014 et que les ressources non déclarées de cette dernière devaient être prises en compte dans le calcul de ses droits. Elle fait valoir qu’outre le fait que Monsieur [M] ait reconnu être en couple lors du contrôle, il a également été constaté que Madame [T] était titulaire du contrat de location et que Monsieur [M] des factures [1] et internet de sorte que la communauté de vie et d’intérêts était donc avérée.
Elle déclare également que des erreurs dans les ressources déclarées par Monsieur [M] ont été constatées à savoir que l’allocataire aurait déclaré 3.000 euros en activité non salariée alors qu’il aurait réellement perçus 3.180 euros en août 2022.
Elle estime que le prononcé d’une pénalité administrative est totalement justifié et que son montant est proportionné aux circonstances de l’espèce.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.
Sur la contestation de la pénalité financière
Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
III.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Il résulte des dispositions du I de l’article L. 114-17 précité que peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l’inexactitude des déclarations faites.
En droit, la bonne foi étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’allocataire.
Et selon l’article R. 115-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d’un département d’outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme ».
En l’espèce, la CAF de [Localité 1] produit l’enquête administrative réalisée par ses services dont il ressort que Monsieur [M] qui se déclarait séparé depuis le 28 février 2020 était en réalité en situation de vie maritale avec Madame [T] [H] depuis le 1er février 2014 et que les ressources non déclarées de cette dernière devaient être prises en compte dans le calcul de ses droits.
Décision du 07 Octobre 2026
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Il ressort également du rapport d’enquête qu’après entretien, Monsieur [M] a reconnu être effectivement toujours en couple avec Madame [T] [H] et ce depuis le 1er février 2014 ainsi qu’avoir déclaré un isolement après vie maritale à compter du 28 février 2020.

Nonobstant les raisons qui ont pu conduire Monsieur [M] a opéré ce changement de situation conjugale, le Tribunal ne peut que constater qu’en s’étant déclaré « isolé » et en qualifiant Madame [T] « d’ex-concubine » à plusieurs reprises dans ses déclarations de situation, et ce malgré la continuité de sa relation avec elle et alors même que cette dernière était précédemment déclarée auprès de l’organisme en cette qualité, Monsieur [M] apparait particulièrement mal fondé à affirmer qu’il ne savait pas que sa situation conjugale devait être déclarée à la CAF et que celle-ci pouvait avoir un impact sur le calcul de ses droits.

Ce changement de situation volontaire et en toute connaissance de cause, caractérise dès lors une intention de frauder de la part de Monsieur [M], même si celle-ci relève d’une faible gravité, et justifie donc le prononcé d’une pénalité administrative à son encontre.
En outre, il apparait que le montant de la pénalité, à savoir 981 euros, est proportionné.
Par conséquent, la pénalité financière sera confirmée tant dans son principe que dans son montant.
Sur les mesures accessoires
L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [M], partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le recours de Monsieur [A] [M] recevable mais le dit mal fondé ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [M] de sa demande ;
CONFIRME la pénalité financière d’un montant de 981 euros notifiée par le directeur de la Caisse d’allocations familiales de [Localité 1] à Monsieur [A] [M] le 15 mai 2024 ;
Condamne Monsieur [A] [M] aux dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
Décision du 07 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02819 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JRB
N° RG 24/02819 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JRB

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [A] [M]

Défendeur : CAF DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

6ème page et dernière

Décision du 07 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02819 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JRB