Tribunal de commerce, Procédures collectives (Chambre du Conseil), 5 octobre 2026, RG n° 2026001181

Dans le dossier de :

EARL [B] [Adresse 1] RCS D 314696451 (1978D00019)

Gérant : Monsieur [E] [B] [Adresse 2]

Ont été convoqués et ont comparu à l’audience :

Monsieur [E] [B], assisté de son Conseil, Maître [F] [U] La SELARL AJRS en la personne de Maître [S] [Z] (Administrateur judiciaire) La SELARL MJ & ASSOCIÉS en la personne de Maître [Q] [P] (Mandataire Judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Karl ECKERLEIN, Président, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 05/10/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Karl ECKERLEIN, Président, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 05/10/2026.

Par jugement en date du 05/05/2025, le Tribunal des Activités Economiques de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l’EARL [B], [Adresse 3] à SENNEVOY LE HAUT (89160), et immatriculée sous le numéro 314 696 451 RCS Auxerre conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, nommant Monsieur [M] [D] Juge-Commissaire, Maître [P], SELARL MJ & ASSOCIES, Mandataire Judiciaire, et Maître [Z], SELARL AJRS, Administrateur Judiciaire, avec mission d’assistance.

Par jugements successifs, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 25/11/2026, pour correspondre à l’année culturale

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05/10/2026 pour examiner l’arrêté d’un plan de redressement. Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal des Activités Economiques de Céans, que la volonté de l’EARL [B] et de son gérant a toujours été de se redresser et de présenter in fine un projet de plan de redressement auprès de ses créanciers.

Attendu que le projet de plan établi repose sur les éléments suivants savoir une reconstitution de la trésorerie (environ 50 K€ à date), et surtout un redressement effectif des la récolte 2026 avec un résultat de 98 K€ après rémunération de Monsieur [B] et le provisionnement de frais importants d’entretien de matériels.

Attendu que l’EARL [B] dispose également :

d’un stock d’animaux au 31/08/2026 de 409 K€ dont 80-90 K€ à réaliser dans les prochains mois,

d’une récolte 2026 non encore vendue devant dégager environ 100 K€ de recettes,

de surfaces lui permettant d’être suffisant en termes d’aliments pour les animaux (paille et foin).

Attendu que tous ces éléments attestent d’un redressement de l’exploitation compatible avec la présentation d’une solution de plan de redressement, malgré un passif conséquent corrélé avec la surface de l’exploitation.

Attendu que le projet de plan de redressement permet de désintéresser les créanciers de l’EARL [B] sur la base des montants vérifiés et admis comme suit :

Passif échu définitif pour 459 448.27 €

Passif à échoir définitif pour 370 579.51 €
Soit un total de 825 775.04 €

Attendu que le passif retraité ressort à 826 K€ (incluant passif échu et à échoir définitif), précision qu’il n’existe aucun autre passif non définitif.

Attendu que dans ces conditions, le projet de plan a été circularisé par le mandataire judicaire à l’issue de l’audience du 01/06/2026.

Modalités de remboursement du passif :

Attendu que l’EARL [B] propose à ses créanciers les modalités de remboursement ci-après :

1/ Superprivilège :

Règlement sans remise ni délai à l’homologation du plan

2/ [Localité 1] inférieures ou égales à 500 euros :

Règlement sans remise ni délai à l’homologation du plan

3/ Passif définitif échu et à échoir:

Les créanciers seront consultés sur l’option unique :

Règlement selon l’option unique à hauteur de 100% de la créance admise sur 15 ans, par dividendes annuels et linéaires, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d’adoption du plan, suivant les taux suivants :
* Années 1 à 14 : 6.7%

Année 15 : 6.2%

Pour les créances non admises à titre définitif au jour de l’adoption du plan, le premier règlement interviendra à l’inscription de la créance définitive sur la liste du passif, avec le cas échéant, rattrapage des dividendes courus depuis l’adoption du plan.

Les cautions bénéficieront des délais prévus dans le cadre du plan.

4/ Contrats poursuivis

Les contrats poursuivis pendant la période d’observation le seront pendant le plan de redressement.

Garanties du plan :

inaliénabilité du fonds agricole pendant toute la durée du plan

provisionnement mensuel et d’avance du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dès l’arrêté du plan

présentation des comptes annuels de la société + attestation MSA au commissaire à l’exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de l’exercice

Attendu que la charge annuelle de remboursement du passif est fixée à 55 K€ sur les années 1 à 14 puis de 51 K€ en année 15.

Attendu que le plan de redressement est la solution la plus adaptée pour préserver l’activité et désintéresser les créanciers de l’entreprise.

AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Attendu que l’Administrateur judiciaire a émis un avis favorable sur l’adoption du plan de redressement de l’EARL [B] saluant les efforts déployés par le dirigeant pour redresser l’exploitation.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Attendu que le Mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur l’adoption du plan de redressement.

RÉQUISITIONS DU PARQUET

Attendu que Madame la Procureure la République ne s’oppose pas à l’adoption du plan de redressement.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 02/10/2026, est favorable à l’adoption du plan.

SUR CE

Attendu que le passif définitif a été arrêté à la somme de 830.027,78 Euros.

Attendu qu’il ressort de la consultation des créanciers que :
* 28 créanciers représentant 87,15 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 15 ans (option 1),
* 6 créanciers représentant 7,34 % du passif n’ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l’option 1 (règlement à 100% sur 15 ans),
* 6 créanciers représentant 0,46 % du passif et dont la créance n’excède pas 500 €, ou ayant accepté de réduire sa créance à 500 € sera réglé dès l’homologation du plan (option 0),
* 1 créancier représentant (JOHN DEERE FINANCIAL) 3,59 % fera l’objet de dispositions particulières,
* 3 créanciers représentant 1,46 % du passif, ont exprimé un refus quant à la proposition du projet de plan qui leur a été circularisé.

Attendu, conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du Code de Commerce, que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation et qu’il peut donc être considéré que l’ensemble des créanciers a accepté expressément ou tacitement les propositions d’apurement du passif, à l’exception de 3 créanciers pour un montant total de 12.153,89 Euros.

Attendu que le projet de plan de redressement proposé est la solution la plus adaptée pour préserver l’activité et désintéresser les créanciers de l’exploitation agricole.

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du Code de Commerce.

Attendu que conformément à l’article L. 626-14 du Code de Commerce, le Tribunal estime indispensable à la continuation de l’exploitation agricole, et ce pour toute la durée du plan, l’inaliénabilité du fonds agricole.

Attendu que le projet de plan présenté est cohérent avec la capacité de remboursement de l’exploitation agricole.

Qu’il échet en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.626-9 et suivants du Code de Commerce, de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des activités économiques d’Auxerre statuant en premier ressort par jugement contradictoire exécutoire de plein droit,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,

ARRETE le plan de redressement présenté par l’EARL [B]

FIXE la durée du plan à 15 ans,

DONNE ACTE

aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan, à savoir :

1/ Superprivilège :

Règlement sans remise ni délai à l’homologation du plan

2/ [Localité 1] inférieures ou égales à 500 euros :

Règlement sans remise ni délai à l’homologation du plan

3/ Passif définitif échu et à échoir:

Règlement selon l’option unique à hauteur de 100% de la créance admise sur 15 ans, par dividendes annuels et linéaires, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d’adoption du plan, suivant les taux suivants :
* Années 1 à 14 : 6.7%

Année 15 : 6.2%

Pour les créances non admises à titre définitif au jour de l’adoption du plan, le premier règlement interviendra à l’inscription de la créance définitive sur la liste du passif, avec le cas échéant, rattrapage des dividendes courus depuis l’adoption du plan.

Les cautions bénéficieront des délais prévus dans le cadre du plan.

4/ Contrats poursuivis

Les contrats poursuivis pendant la période d’observation le seront pendant le plan de redressement.

DIT

que les dividendes seront exigibles à chaque date anniversaire du plan de redressement, le premier devant être payé 12 mois après l’arrêté du plan,

DIT

que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire ou les créanciers ayant refusé seront soumis à l’option unique de 100% sur 15 ans (suivant les pourcentages prévus pour les autres créanciers), sans abandon de créance,

DIT

que l’EARL [B] devra provisionner mensuellement et d’avance le dividende annuel dans les mains du commissaire à l’exécution du plan, et ce, dès l’adoption,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds agricole pendant toute la durée du plan de redressement,

DESIGNE

, pendant la durée du plan, la SELARL AJRS, représentée par Maître [S] [Z], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par l’article L.621-68 du Code de Commerce, celle-ci devra rendre compte de sa mission à chaque échéance du plan,

MET

fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Maître [S] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire,

MAINTIENT

Monsieur [M] [D], Juge-Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes par le Mandataire Judiciaire à la procédure de redressement judiciaire

MAINTIENT

la SELARL MJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [P] comme Mandataire Judiciaire représentant les créanciers jusqu’à la fin de la vérification des créances,

DIT

que les Mandataire et Administrateur judiciaires devront déposer au Greffe leur compte-rendu de fin de mission conformément aux dispositions de l’article R.626-39 du Code de Commerce,

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités et mentions légales,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -356,52 Euros.

Le Commis-Greffier Cécile CHABERT

Le Président.