Hospitalisation psychiatrique > Recevabilité de l’appel
L’irrecevabilité de l’appel tardif – Cour d’appel de Pau, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00029 : La tardiveté du recours entraîne son irrecevabilité. La cour ne statue donc pas sur la régularité de la procédure d’hospitalisation, l’évolution de l’état de santé ou l’accord allégué de la personne hospitalisée pour la poursuite des soins. Les dépens restent à la charge du Trésor public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Hospitalisation psychiatrique — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.