Le désistement d’appel accepté par l’intimé – Cour d’appel de Rennes, 8 octobre 2026, N° de RG 24/04914

Le désistement d’appel accepté par l’intimé – Cour d’appel de Rennes, 8 octobre 2026, N° de RG 24/04914 : Le désistement a été notifié par l’appelante après un accord intervenu dans le cadre d’une médiation judiciaire. La société intimée l’a accepté par conclusions notifiées ultérieurement. La juridiction en a tiré les conséquences procédurales en constatant l’extinction de l’instance et son dessaisissement, sur le fondement des articles 400 à 405, 787 et 907 du Code de procédure civile.