Médiation > Désistement d’appel
La répartition des frais et dépens après désistement – Cour d’appel de Rennes, 8 octobre 2026, N° de RG 24/04914 : La décision prévoit que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. Cette répartition est directement retenue dans le cadre de l’accord ayant conduit au désistement et met fin aux demandes relatives aux frais dans l’instance d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Désistement d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.