Le péril imminent au sens de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique – Cour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, N° RG 26/06196

Le péril imminent au sens de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique – Cour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, N° RG 26/06196 : Les constatations médicales circonstanciées faisaient état d’une décompensation psychiatrique avec idées de persécution, absence de conscience des troubles, refus des soins, agitation, menaces et insomnie totale. Les certificats médicaux ultérieurs confirmaient les préoccupations persécutives et l’absence d’insight. Ces éléments caractérisaient le péril imminent exigé par l’article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique.