Les conditions financières et temporelles de la médiation – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04793

Les conditions financières et temporelles de la médiation – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04793 : En cas d’accord des parties sur le principe de la médiation, une provision de 2 000 euros doit être versée, pour moitié par les demandeurs et pour moitié par la défenderesse, dans le mois suivant l’accord, à peine de caducité. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé selon l’article 22, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995. La durée initiale ne peut excéder cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois.