Médiation > Injonction de médiation
La sanction de l’absence au rendez-vous d’information – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04793 : En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur informe le greffe et cesse ses opérations. L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction. Selon l’article 1533-1, la présence ou l’absence à la réunion n’est pas confidentielle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction de médiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.