L’objet du contrôle judiciaire de l’hospitalisation complète – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° de RG 26/02903

L’objet du contrôle judiciaire de l’hospitalisation complète – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° de RG 26/02903 : nLe contrôle prévu par l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique suppose l’existence d’une mesure d’hospitalisation complète en cours. La juridiction constate que la mesure a cessé sur décision du directeur de l’établissement ; la requête ne peut donc plus donner lieu à un examen au fond.n