La mauvaise foi dans la délivrance d’un commandement de payer – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/06440

La mauvaise foi dans la délivrance d’un commandement de payer – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/06440 : La mauvaise foi du bailleur s’apprécie au jour de la délivrance et doit être prouvée par le locataire. Elle est caractérisée lorsque le commandement est utilisé déloyalement pour mettre en œuvre la clause résolutoire, notamment malgré des décisions antérieures rendant la créance incertaine. Elle prive l’acte d’effet, sans entraîner sa nullité.