Les garanties de représentation justifiant l’assignation à résidence – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/06329

Les garanties de représentation justifiant l’assignation à résidence – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/06329 : nL’article L. 743-13 du CESEDA permet l’assignation après remise de l’original du passeport et justification de garanties de représentation effectives. L’article L. 743-14 impose de justifier que le local proposé constitue une résidence présentant ces garanties. La remise du passeport, l’attestation d’hébergement corroborée par les justificatifs locatifs et la volonté de repartir dans le pays d’origine ont été retenues.n