Les critères de la diffamation publique – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 25/11653

Les critères de la diffamation publique – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 25/11653 : L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 suppose l’imputation d’un fait précis, susceptible d’un débat contradictoire sur sa vérité, portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiable. L’appréciation tient compte du contenu des propos et de leur contexte. La publicité et la matérialité des publications étaient établies par un procès-verbal de commissaire de justice.