Les conditions d’homologation d’un accord selon l’article 1544 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 26/50891

Les conditions d’homologation d’un accord selon l’article 1544 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 26/50891 : Le juge homologue l’accord lorsque son objet est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Son office est limité à ce contrôle : il ne peut pas modifier les termes de l’accord présenté par les parties. Ces conditions étant réunies, l’homologation a été prononcée.