La demande conjointe d’homologation selon l’article 1545 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 26/50891

La demande conjointe d’homologation selon l’article 1545 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 26/50891 : La demande peut être formée par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige. Les parties ayant conjointement sollicité l’homologation à l’audience, la procédure permettait au juge de conférer force exécutoire au protocole.