La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 23/01807

La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 23/01807 : La décision applique l’article 803 du Code de procédure civile pour révoquer l’ordonnance de clôture. Les échanges électroniques des 2 et 5 octobre 2026, rapprochés de la médiation ordonnée antérieurement, justifient la reprise de la mise en état afin de permettre la finalisation d’un accord et d’un désistement.