Le renvoi procédural destiné à formaliser un accord amiable – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 23/01807

Le renvoi procédural destiné à formaliser un accord amiable – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 23/01807 : La révocation entraîne le renvoi à une audience de mise en état dématérialisée. Cette audience a pour objet la finalisation de l’accord et du désistement ; à défaut, l’affaire doit être radiée sans autre demande des parties.