Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719

Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719 : L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre à homologation l’accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. Le juge compétent vérifie sa régularité et ne peut en modifier les termes. Le protocole signé a été homologué sur le fondement des articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile.