COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01226

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVW7-11

Numéro de Minute :

Demandeur à la requête

S.C.P. [A] – [G] – [M], prise en la personne de Maître [I] [A], mandataire judiciaire, désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OLYMPIA

Ordonnance de taxe du 6 octobre 2026

Mme [D] [R] [T], présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Reims, assistée de Mme Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante :

Vu la requête formée par la SCP [A] [G] [M] en la personne de Maître [I] [A], mandataire judiciaire, immatriculée sous le numéro SIREN 414974246 ayant son siège social situé [Adresse 1], désigné par jugement du 24 novembre 2009 en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OLYMPIA, demeurant [Adresse 2] ;

Vu les articles L.663-8, R.663-30 et R.663-31 du code de commerce ;

Vu la note de frais et émoluments du mandataire liquidateur ;

Vu les pièces justificatives produites ;

Vu l’avis de M. [Y] [O], président du tribunal de commerce de Troyes, agissant pour le juge-commissaire en date du 13 avril;

Vu les observations du ministère public en date du 24 juin 2026 ;

Vu la demande d’observations transmise le 2 juillet 2026 à la SCP [A] [G] [M] et à la SAS OLYMPIA;

Vu l’absence d’observations ;

MOTIFS DE LA DECISION

La rémunération des mandataires judiciaires est régie par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice fixant les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

L’article R. 663-31 du code de commerce édicte les règles applicables au calcul de la rémunération des liquidateurs judiciaires et prévoit notamment que celle-ci ne peut être inférieure à 75 000 euros.

Il est constant que Maître [I] [A], mandataire judiciaire dans la procédure de liquidation visée par la requête a accompli de très nombreuses diligences mais il ne demande la fixation de ses honoraires qu’à la somme minimale de 75 000 euros hors taxes prévue par l’article R. 663-31 du code de commerce.

Il y a donc lieu de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article R.663-31 du code de commerce,

Fixe les émoluments, frais et honoraires de Maître [I] [A], mandataire judiciaire, immatriculée sous le numéro SIREN 414974246 ayant son siège social situé [Adresse 1], désigné par jugement du 24 novembre 2009 en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OLYMPIA, demeurant [Adresse 2] à la somme totale de 75 000 euros HT (soixante quinze mille euros) ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée :

au mandataire judiciaire,

aux débiteurs,

et au ministère public ;

Dit que la présente ordonnance est exécutoire dès sa notification conformément à l’article R.663-31 du code de commerce.

Le greffier La présidente de chambre